GNAL SEC SOC : SSI, 9 juillet 2024 — 23/04664

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/04664 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EOR Date du Recours : 03 novembre 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 02/11/2023 SIGNIFIEE LE ? D'UN MONTANT DE 805 EUROS (02/2020, 03/2020, 06/2020, 07/2020, 08/2020) MISE EN DEMEURE N°0070237739 DU 05/12/2022 N° DE SS :[Numéro identifiant 4]Code recours : 88B

N°minute: 24/03248

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 6]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [B] [Y] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 2 novembre 2023 une contrainte n°70508194 d’un montant de 805 € à l’encontre de [B] [Y], signifiée le 2 novembre 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de février, mars, juin, juillet et août 2020. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 novembre 2021, [B] [Y] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Par courriel en date du 17 mai 2024, en vue de l’audience de mise en état du 09 juillet 2024 , [B] [Y] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement. Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 805 €. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [B] [Y] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°70508194 du 2 novembre 2023 pour la période de février, mars, juin, juillet et août 2020; CONDAMNONS [B] [Y] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 805 € au titre de ladite contrainte ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS [B] [Y] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 09 Juillet 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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