GNAL SEC SOC : SSI, 9 juillet 2024 — 23/01675

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/01675 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NZ6 Date du Recours : 10 mai 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 26/04/2023 SIGNIFIEE LE 02/05/2023 D'UN MONTANT DE 1 169 EUROS (3EME TRIMESTRE 2019, ET 4EME TRIMESTRE 2019) MISE EN DEMEURE N°0064975552 DU 12/12/2019, N°0065136874 DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88B

N°minute: 24/03244

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 6]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [V] [M] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 avril 2023 une contrainte n° 64975552 d’un montant de 1 169 € à l’encontre de [V] [M], signifiée le 2 mai 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 3ème, 4ème trimestres 2019. Par courrier déposé en mains propres , [V] [M] par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 09 juillet 2024 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. Par courriel en date du 4 juillet 2024, le conseil de [V] [M] ne s’oppose pas au désistement et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n° 64975552 du 26 avril 2023 d’un montant de 1 169 € décernée à l’encontre de [V] [M]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 09 Juillet 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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