GNAL SEC SOC : SSI, 9 juillet 2024 — 23/04679

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/04679 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EP2 Date du Recours : 31 octobre 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 12/10/2023, signifiée le ? d'un montant de 842 € (pour les périodes : 4ème trimestre 2022, 1er trimestre 2023) Mise en demeure N°0070322733 du ?, N°0070584414 du ? N° de SS [Numéro identifiant 2] Code recours : 88B

N°minute: 24/03249

DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 7]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [X] [C] [Adresse 5] [Localité 4]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 12 octobre 2023 une contrainte n°70322733 d’un montant de 842 € à l’encontre de [X] [C], au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 déembre 2023, [X] [C] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 09 juillet 2024 , l’URSSAF a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. [X] [C], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est présent et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°70322733 du 12 octobre 2023 d’un montant de 842 € décernée à l’encontre de [X] [C]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À Marseille, le 09 Juillet 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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