GNAL SEC SOC : SSI, 9 juillet 2024 — 23/02535

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/02535 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3VLC Date du Recours : 07 juillet 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 16/03/2023 (AR URSSAF DU 20/03/2023) : SOLLICITE L'ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE DU 27/01/2023 D'UN MONTANT DE 269 EUROS N°DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 88B

N°minute: 24/03247

DEMANDEUR Monsieur [J] [L] [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : Mme [K] [Y] (Mère)

DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 5]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Par courrier du 7 juillet 2023, [J] [L] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF rejetant sa contestation de la mise en demeure en date du 27 janvier 2023 d’un montant de 269 euros, représentant des cotisations et des majorations de retard pour la période de régularisation 2020. [J] [L] avisé contradictoirement de la date d’audience du 9 juillet 2024 lors la précédente audience de mise en état du 16 avril 2024, ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen. La procédure devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ; Il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [J] [L] ; DISONS que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

À Marseille, le 09 Juillet 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifiée le: