Référés Cabinet 2, 24 juillet 2024 — 24/01185

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2024 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 26 Juin 2024

GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/01185 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TWK

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [X], né le [Date naissance 1] 2001 demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maître Philippe-Youri BERNARDINI de la SELARL CABINET BERNARDINI, avocats au barreau de TOULON

DEFENDERESSES

CPAM DU VAUCLUSE Dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

GAN ASSURANCES Dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de MARSEILLE, et Maître Lucile DELACOMPTEE avocat plaidant au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [X] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 6 juin 2023 à [Localité 7] (30), alors qu’il était conducteur d’un camion appartenant à la société de transport routier LOGESTRANS assuré au titre de la garantie conducteur par la compagnie GAN ASSURANCES.

Suivant certificat médical établi par le CHU de [Localité 8] le 14 juin 2023, le docteur [U] [B] indique que Monsieur [G] [X] a été hospitalisé dans le service de chirurgie-orthopédique et traumato du 6 juin 2023 au 14 juin 2023 dans les suites de son accident de la voie publique. Il a présenté une fracture ouverte de la rotule gauche, une rupture du ligament croisé postérieur genou gauche, une fracture ouverte de la jambe droite, une fracture fermée du radius distal droit et du 3e métacarpien droit.

*

Suivant actes de commissaires de justice en date des 8 et 14 mars 2024, Monsieur [G] [X] a assigné la SA GAN ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse (CPAM) devant le président du tribunal judiciaire de Marseille statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise et d’obtenir la communication de pièces.

*

A l’audience du 26 juin 2024, Monsieur [G] [X], par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande de : A titre principal, ordonner une expertise médicale confiée à un médecin inscrit sur la liste près la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; A titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Carpentras ;En tout état de cause, condamner la SA GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la SA GAN ASSURANCES demande, A titre principal, de se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Carpentras, A titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire En tout état de cause, de rejeter la demande de condamnation sous astreinte à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance ; de rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles et des dépens. La Caisse primaire d’assurance maladie du Vaucluse, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2024. SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la compétence territoriale

L’article 42 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 46 du même code précise quant à lui que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

En outre, il convient de noter que l’article 43 du code de procédure civile prévoit que le lieu où demeure le défendeur s'entend s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. S'agissant d'une personne morale, si le lieu où elle est établie est en principe le siège social fixé par les statuts, il peut également s'agir d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard