18° chambre 2ème section, 24 juillet 2024 — 21/08557

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DEMIDOFF (L0143) Me FERTOUT (E1770)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/08557

N° Portalis 352J-W-B7F-CUV64

N° MINUTE : 10

Assignation du : 24 Juin 2021

JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024

DEMANDERESSE

ASSOCIATION POUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ADMINISTRATIF DES MIGRANTS ET DE LEURS FAMILLES (A.P.T.M.) [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Georges DEMIDOFF de la S.E.L.A.R.L. IDEACT SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0143

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI DU 46 CARREL (RCS de Paris 793 603 069) [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1770

Décision du 24 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/08557 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUV64

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique,

assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 29 Mai 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant un acte sous seing privé en date du 20 juin 2016, la S.C.I. SCI DU 46 CARREL (ci-après la SCI DU 46 CARREL) a donné à bail commercial à L'ASSOCIATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET ADMINISTRATIF DES MIGRANTS ET DE LEURS FAMILLES (ci-après l'APTM) des locaux, à usage exclusif de "centre d'accueil, bureaux et foyer" situés [Adresse 2] et [Adresse 1].

Le bail a été conclu pour une durée de 12 années, moyennant le versement d'un loyer annuel initial de 312.000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance.

Par acte extrajudiciaire en date du 15 février 2019, la SCI DU 46 CARREL a fait délivrer à l'APTM un commandement de payer la somme de 175.347,01 euros au titre de l'arriéré locatif au 6 février 2019, visant la clause résolutoire insérée au bail.

Saisi par la SCI DU 46 CARREL, le juge des référés de ce tribunal a, par ordonnance définitive du 12 juillet 2019, notamment : - condamné l'APTM à payer à la SCI DU 46 CARREL la somme provisionnelle de 153.962,94 euros au titre de l'arriéré locatif au 2ème trimestre 2019 inclus, sous réserve du bon encaissement du chèque remis à la barre et à défaut, celle de 175.347,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; - dit que l'APTM pourra s'acquitter de cette somme, en sus des loyers courants, en dix mensualités égales et consécutives ; - dit qu'à défaut de respect de l'échéancier, le tout deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise et il sera procédé à l'expulsion immédiate de l'APTM ; - condamné l'APTM à payer à la SCI DU 46 CARREL la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Sur le fondement de cette décision, la SCI DU 46 CARREL a, d'une part, fait signifier à l'APTM le 17 octobre 2019, un commandement de quitter les lieux et d'autre part, a, le 26 avril 2021, fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de l'APTM dans les livres de la banque FIDUCIAL d'un montant de 202.222,84 euros.

Le 2 février 2021, l'APTM a restitué les locaux et un état des lieux de sortie a été établi le 8 mars 2021.

Le 24 juin 2021, l'APTM a assigné la SCI DU 46 CARREL devant le juge de l'exécution de ce tribunal aux fins de voir annuler la saisie-attribution. Par un jugement définitif en date du 12 juillet 2021, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de l'APTM et l'a condamnée à verser à la SCI DU 46 CARREL la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par acte délivré le 24 juin 2021, l'APTM a fait assigner devant ce tribunal la SCI DU 46 CARREL aux fins de voir prononcer la compensation pour dettes connexes entre l'arriéré de loyers dû et la créance de restitution du dépôt de garantie et dire que le solde débiteur à la charge de l'APTM s'élève à 118.790,06 euros.

Par ordonnance en date du 13 octobre 2021, le juge délégué par le Président du tribunal judiciaire de Paris a, à la demande de l'APTM, désigné un administrateur judiciaire en qualité de conciliateur, avec pour mission de négocier un accord avec la SCI DU 46 CARREL.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022, l'APTM demande au tribunal de :

Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article L. 145-40-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence et le bail,

- Condamner la SCI DU 46 CARREL à lui payer la somme de 83.051,29 euros au titre du r