Service des référés, 24 juillet 2024 — 23/55183

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/55183 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F3A

N° : 7

Assignation du : 29 Juin 2023

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[1] 2Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juillet 2024

par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La société SOCIETE EXPERT CAR WASH S.A.R.L. [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Me Monique BEN SOUSSEN, avocat au barreau de PARIS - #R0252

DEFENDERESSE

La société UNIBAIL MARKETING & MULTIMEDIA S.A.S. [Adresse 3] [Adresse 3] / FRANCE

représentée par Maître Samuel GUILLAUME de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS - #P0441

DÉBATS

A l’audience du 10 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE   Par acte sous seing privé en date du 20 février 2020, la société UNIBAIL MARKETING & MULTIMEDIA a donné à bail civil à la société EXPERT CAR WASH un emplacement d’une surface de 67 m² situé au niveau -3 dans une allée du parking du centre commercial « [5] » sis [Adresse 1] afin d'y exercer une activité de lavage de voitures sans eau. Le bail civil a été consenti pour une durée d’une année commençant à courir le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2020 et pouvant se prolonger tacitement pour la même durée au maximum une fois.

Par trois avenants au bail civil en date des 12 janvier et 16 février 2021 et 30 mars 2022, la société bailleresse a consenti une franchise, des abattements de loyer et des échéanciers au preneur.

Par avenant n°4 en date du 3 octobre 2022, la durée du bail civil a été prolongée pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.

Par avenant n°5 en date du 1er janvier 2023, la durée du bail civil a été prolongée pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 3 avril 2023, la société UNIBAIL MARKETING & MULTIMEDIA a mis en demeure la société EXPERT CAR WASH de libérer l’emplacement le 30 juin 2023.

Par acte extrajudiciaire en date du 27 juin 2023, la société EXPERT CAR WASH a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris la société UNIBAIL MARKETING & MULTIMEDIA aux fins notamment d’obtenir l’autorisation de se maintenir dans les lieux.

Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société EXPERT CAR WASH demande au juge de :

- CONSTATER que la durée du bail dérogatoire a excédé trois ans, - CONSTATER l’existence d’un différend entre les parties, - AUTORISER la société EXPERT CAR WASH à se maintenir dans les lieux loués dans l’attente d’une décision au fond portant sur l’application du statut des baux commerciaux au visa de l’article L.145-5 du Code de commerce, - AUTORISER la société EXPERT CAR WASH à se libérer de sa dette de 10.000 € en dix mensualités égales, en sus du loyer et des charges courantes, le 1er versement devant être effectué le 5ème jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance, - NE PAS FAIRE application de l’article 700 du CPC, - CONDAMNER la société UNIBAIL MARKETING & MULTIMEDIA aux dépens, - RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit. Par conclusions déposées et soutenues à l'audience, la société UNIBAIL MARKETING & MULTIMEDIA demande au juge de :

- DECLARER irrecevable l’action déclaratoire de la société EXPERT CAR WASH visant à être autorisée à se maintenir dans les lieux pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de l’ordonnance à intervenir, - REJETER la demande de la société EXPERT CAR WASH visant à être autorisée à se maintenir dans les lieux pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de l’ordonnance à intervenir comme étant infondée,

DEBOUTER la société EXPERT CAR WASH de l’ensemble de ses demandes, A titre principal, - JUGER qu’il y a lieu de constater que le bail civil en date du 20 février 2020 est arrivé à son terme contractuel le 30 juin 2023, - JUGER, en conséquence, que la société EXPERT CAR WASH est occupante sans droit ni titre depuis le 1 er juillet 2023 de l’emplacement d’une surface de 67 m² situé au niveau -3 du parking du centre commercial « [5] » sis [Adresse 1], A titre reconventionnel, - ORDONNER, en conséquence, l'expulsion de la société EXPERT CAR WASH ainsi que celle de toute personne dans les lieux de son chef, et ce avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu, - JUGER que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - CONDAMNER par provision la société EXPERT CAR WASH à payer à la société UNIBAIL MARKETING & MULTIMEDIA une indemnité d’occupation de 1 500 euros (MILLE CINQ