Loyers commerciaux, 24 juillet 2024 — 24/01691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/01691 N° Portalis 352J-W-B7I-C37V6

N° MINUTE : 1

Assignation du : 30 Janvier 2024

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [K] [D]]

[2] [Adresse 4] [Localité 7]

JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.E.L.A.S. PHARMACIE DU GRAND [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Jean-Marie JOB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0254

DEFENDERESSE

S.A.S. AUX GALERIES DE [Localité 10] - ETABLISSEMENT J [Z] [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0053

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé du 28 juin 2005, la société AUX GALERIES DE [Localité 10] - ETABLISSEMENT J [Z] a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société HOME TISSAGES des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 13] à destination de “décoration, ameublement, tout ce qui concerne la literie, linge de maison, tout pour l'enfant, chaussures, lingerie féminine” pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2005 pour se terminer le 30 juin 2014, moyennant un loyer annuel de 52.750 euros, hors taxes et hors charges.

Les locaux sont désignés ainsi :

“Divers locaux à usage commercial dépendant de l’immeuble sis à [Adresse 12], savoir :

- Une boutique, en façade, sur l’[Adresse 9], en rez-de-chaussée à gauche de l’immeuble sur rue, avec au fond, un cabinet de toilette/WC et un bureau, constituant le lot n° 2 du règlement de copropriété. - Une réserve (porte n° 9) au rez-de-chaussée du bâtiment sur cour constituant le lot n° 13 du règlement de copropriété. - L’emplacement de voiture n° 6 situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur cour constituant le lot n° 10 du règlement de copropriété. - L’emplacement de voiture n° 7 situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur cour constituant le lot n° 11 du règlement de copropriété. - Le droit à la jouissance de la ligne téléphonique”.

Par acte extrajudiciaire en date du 13 novembre 2013, la société AUX GALERIES DE [Localité 10] - ETABLISSEMENT J [Z] a signifié à la société HOME TISSAGES un congé avec offre de renouvellement du bail à effet du 1er juillet 2014. Le bail a ainsi été renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans, pour se terminer le 30 juin 2023.

Par acte sous seing privé en date du 2 novembre 2021, la société HOME TISSAGES a, après avoir recueilli l’accord du bailleur, cédé son droit au bail à la SELAS PHARMACIE DU GRAND [Localité 11], actuelle locataire et également locataire de locaux mitoyens appartenant à la société IMMOBILIERE GUILINDAIR.

Aux termes d’un avenant au bail en date du 2 novembre 2021, la société AUX GALERIES DE [Localité 10] - ETABLISSEMENT J [Z] et la SELAS PHARMACIE DU GRAND [Localité 11] sont convenues de modifier la destination contractuelle des lieux loués pour permettre l’exercice du commerce d’“Officine de pharmacie et toutes activités autorisées à ce titre”. L’avenant rappelle que la société AUX GALERIES DE [Localité 10] - ETABLISSEMENT J [Z] a autorisé la SELAS PHARMACIE DU GRAND [Localité 11] à réunir les locaux objets du bail du 28 juin 2005 et ceux mitoyens appartenant à la société IMMOBILIERE GUILINDAIR “sans indemnité ni augmentation de loyer” et stipule qu’en cas de départ, la locataire s’oblige à remettre les locaux dans leur état d’origine, à ses frais, et sous la surveillance de l’architecte de la bailleresse.

Le loyer actuel s’élève à la somme de 72.926,64 euros hors taxes.

Par acte extrajudiciaire en date du 18 novembre 2022, la société AUX GALERIES DE [Localité 10] - ETABLISSEMENT J [Z] a signifié à la SELAS PHARMACIE DU GRAND [Localité 11] un congé avec offre de renouvellement du bail à effet du 1er juillet 2023 sollicitant que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme en principal de 88.000 euros hors taxes.

Par courrier recommandé en date du 10 octobre 2023, le conseil de la SELAS PHARMACIE DU GRAND [Localité 11] a notifié à la société AUX GALERIES DE [Localité 10] - ETABLISSEMENT J [Z] son acceptation du principe du renouvellement du bail tout en proposant un loyer annuel de 59.500 euros, hors taxes et hors charges.

Par un mémoire préalable régulièrement notifié le 12 décembre 2023, la SELAS PHARMACIE DU GRAND [Localité 11] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 59.500 euros, hors taxes et hors charges.

Aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les parties, la SELAS PHARMACIE DU GRAND [Localité 11] a, par acte d