PCP JCP ACR référé, 11 juillet 2024 — 24/04264

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [W] [G] [K]

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/04264 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U4B

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024

DEMANDERESSE S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEUR Monsieur [W] [G] [K], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 juin 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 juillet 2024 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04264 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U4B

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 mars 2016, la SIEMP, aux droits de laquelle intervient la SA ELOGIE SIEMP, a donné à bail à Monsieur [W] [G] [K] et Madame [E] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 566,99 euros, outre une provision sur charges. Madame [E] [N] a été détachée du bail le 6 juillet 2018. Le 6 août 2019, Monsieur [W] [G] [K] a également pris à bail un emplacement de stationnement n°1006 situé à la même adresse, moyennant un loyer de 70,66 euros outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ELOGIE SIEMP a fait signifier par actes de commissaire de justice du 24 avril 2023 deux commandements de payer la somme de 1103,86 euros en principal pour l’appartement et 1776,51 euros en principal pour l’emplacement de stationnement, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de mars 2023 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle de chaque contrat.

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2024, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner en référé Monsieur [W] [G] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [G] [K] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Monsieur [W] [G] [K] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 21 février 2024, soit la somme de 3493,97 euros (2618,82+875,15), sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant des loyer et des charges si les baux s'étaient poursuivis, - condamner Monsieur [W] [G] [K] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 juin 2024.

A cette audience, la SA ELOGIE SIEMP représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 5417,35 euros (4198,24+1219,11). Elle a indiqué que l’emplacement de stationnement était un accessoire du logement. Elle a ajouté que le dernier versement datait d’avril 2024. Dans ces conditions, elle s'est opposée à une suspension des effets de la clause résolutoire et à l’octroi de délais de paiement.

Comparant en personne, Monsieur [W] [G] [K] a reconnu le montant de la dette, sous réserve de la déduction de la somme de 1000 euros qu’il a indiqué avoir payée juste avant l’audience par virement. Il a expliqué la dette locative par des problèmes de santé en lien avec un accident du travail qui ont généré une baisse des revenus. Il a ajouté qu’il reprendra son emploi en juillet 2024 et percevra 1400 euros de revenus, et a exposé effectuer des démarches pour percevoir un ratrapage de salaire compte tenu que son arrêt de travail a été causé par un accident du travail. Il n’a pas de crédit en cours de remboursement. Le dépôt d’un dossier FSL est envisagé. Monsieur [W] [G] [K] a au final sollicité de pouvoir se maintenir dans les lieux et d’apurer progressivement sa dette par des versements mensuels, en sus du loyer et des charges, de 80 euros pendant 6 mois, le temps que sa situation financière se stabilise avec la reprise de son emploi, puis de 160 euros paendant 30 mois.

La SA ELOGIE SIEMP a été autorisée a produire par note en délibéré, au plus tard le 25 juin 2024, un décompte actualisé permettant d’attester de la réalité du virement allégué par Monsieur