Service des référés, 24 juillet 2024 — 24/53398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53398 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4X

N° : 1

Assignation du : 02 Mai 2024

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[1] 1 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juillet 2024

par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE

La société SCI DU [Adresse 1] immatriculée sous le numéro de SIREN 424 085 850 dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par la SAS PITCHO & PETKOVA représentée par Maître Benjamin PITCHO, avocat au La barreau de PARIS - #C1387

DEFENDERESSE

La société PROMEGE HOLDING S.A.S. [Adresse 2] [Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 10 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique du 22 mars 2023, la société dénommée SCI du [Adresse 1] (ci-après la SCI), immatriculée sous le numéro de SIREN 424 085 850, a conclu avec la société Promège Holding SAS (ci-après la société Promège) une promesse unilatérale de vente sous diverses conditions suspensives portant sur un bien immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 1] dans lequel, jusqu’au 15 décembre 2023, la société Speedy France SAS exploitait une activité de réparation mécanique et automobile au titre d’un bail commercial conclu avec la SCI.

La promesse était consentie pour un délai expirant au plus tôt le 15 novembre 2023 et au plus tard le 15 décembre 2023 à 16h, avec possibilité de prorogation pour permettre au notaire d’obtenir les divers documents nécessaires à la vente.

Il était prévu dans l’acte le transfert par la SCI du permis de construire dont elle était titulaire et attaché à son terrain valant autorisation de démolir n° PC 092 050 21 T0028.

Aux termes d’un protocole d’accord signé entre la SCI et la société Speedy France le 30 décembre 2022, les parties sont convenues, notamment, de la résiliation au 25 mars 2020 et de la libération des locaux au plus tard le 15 décembre 2023.

Par avenant à la promesse unilatérale de vente signé le 10 juillet 2023, les parties sont convenues qu’en cas de l’obtention par le bénéficiaire de l’arrêté de transfert mais de non-réalisation de la vente, l’arrêté de permis de construire soit de nouveaux transféré au bénéfice de la SCI, la société Promège s’obligeant à formaliser la demande de transfert dans les 5 jours calendaires suivant la plus tardive des deux dates constituée d’une part par le constat de la défaillance d’une condition suspensive dans le délai de réalisation de la promesse, d’autre part par le constat de la défaillance du bénéficiaire à la signature de l’acte de vente.

Le transfert a eu lieu au bénéfice de la société Promège le 12 septembre 2023.

Les lieux ont été libérés par la société Speedy le 15 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2024, la SCI, faisant valoir que toutes les conditions suspensives étaient levées, a sommé la société Promège de se présenter à l’étude notariale pour signer l’acte définitif de vente.

La société Promège ne s’est pas rendue au rendez-vous de signature fixé le 21 février 2024 et un procès-verbal de carence notarié a été dressé à cette date.

Après deux mises en demeure adressées par le notaire instrumentaire à la société Promège les 4 et 12 mars 2024 demeurées vaines, par acte de commissaire de justice signifié le 25 mars 2024, la SCI a fait sommation à la société Promège de transférer le permis de construire à son bénéfice conformément aux termes de la promesse.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice signifié le 2 mai 2024, la SCI du “[Adresse 1]” - en réalité, la SCI du [Adresse 1], immatriculée sous le numéro de SIREN 424 085 850, a fait assigner la société Promège devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, demandant à celui-ci de :

- condamner la société Promège à effectuer toutes démarches permettant le transfert du permis de construire valant autorisation de démolir n° PC 092 050 21 T0028 à la SCI sous astreinte de 500€ par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; - condamner la SCI à lui payer la somme de 6.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI à payer les entiers dépens recouvrés par Me Benjamin Pitcho dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 juillet 2024 lors de laquelle la SCI fait soutenir ses demandes, faisant valoir notamment qu’elle a levé toutes les conditions suspensives et les conditions déterminantes de la promesse unilatérale de vente