18° chambre 2ème section, 24 juillet 2024 — 21/07271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me SEGUNDO (L0301) Me ZEITOUN (D1878) Me DUTREUILH (C0479)

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18° chambre 2ème section N° RG 21/07271

N° Portalis 352J-W-B7F-CUQCR

N° MINUTE : 8

Assignation du : 11 Mai 2021

JUGEMENT rendu le 24 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.C.P.I. FICOMMERCE (RCS de Nanterre 337 633 861) [Adresse 4] [Adresse 4]

représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la S.E.L.A.R.L. RACINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301

DÉFENDERESSES

S.A.S. DJ FITNESS (RCS de Paris 851 056 887) [Adresse 2] [Adresse 2]

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIÉS, prise en la personne de Me [T] [W], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. DJ FITNESS [Adresse 1] [Adresse 1]

représentées par Maître Paul ZEITOUN de la S.E.L.A.R.L. PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1878 Décision du 24 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 21/07271 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUQCR

S.E.L.A.S. ÉTUDE [M], prise en la personne de Me [F] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. DJ FITNESS [Adresse 5] [Adresse 5]

Me Valérie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0479

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique,

assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 29 Mai 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Réputé contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un acte sous seing privé en date 11 avril 2019, la S.C.P.I. FICOMMERCE a donné à bail commercial à la S.A.S. DJ FITNESS des locaux situés [Adresse 3] pour une durée de 10 années sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation définitive et purgée de tout recours de l'assemblée générale des copropriétaires de procéder aux travaux d'aménagements nécessaires.

Par courrier en date du 29 mai 2019, la S.A.S. DJ FITNESS a expressément renoncé à la condition suspensive qui était prévue au bail.

Par un avenant au bail en date du 5 juin 2019, la date de prise d'effet du bail a été fixée au 11 juin 2019. Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement à cette date.

Ce bail a été consenti moyennant le versement d'un loyer annuel de 220.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement et d'avance, avec une réduction du loyer annuel à la somme de 180.000 euros hors taxes et hors charges pour la période du 11 juin 2019 au 10 juin 2020 et à la somme de 200.000 euros hors taxes et hors charges pour la période du 11 juin 2020 au 10 juin 2021.

Dans le cadre de la conclusion de ce bail, la société BRED BANQUE POPULAIRE a consenti une garantie à première demande à la S.C.P.I FICOMMERCE afin de garantir le paiement de toutes sommes dues par la S.A.S. DJ FITNESS en exécution de ce bail dans la limite de la somme de 165.000 euros.

Faisant valoir que la S.A.S. DJ FITNESS avait cessé de payer régulièrement et intégralement le loyer et les charges, la S.C.P.I. FICOMMERCE a, par acte extrajudiciaire en date du 13 mai 2020, signifié à la locataire un commandement de payer la somme de 76.801,43 euros correspondant aux loyers et charges dus jusqu'au 31 mars 2020, visant la clause résolutoire.

Par une ordonnance du 4 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de conciliation au profit de la S.A.S. DJ FITNESS et désigné la S.E.L.A.R.L. AJAASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [U], en qualité de conciliateur.

Par acte délivré le 18 juin 2020, la S.A.S. DJ FITNESS a fait assigner la S.C.P.I. FICOMMERCE selon la procédure accélérée au fond, devant le Président du tribunal de commerce de Paris ayant ouvert la conciliation, aux fins de voir notamment reporter le paiement de la créance due par la S.A.S. DJ FITNESS à la S.C.P.I. FICOMMERCE d'un montant de 140.550,11 euros pour une durée de deux ans à compter de la décision à intervenir et suspendre l'exigibilité du loyer, charges et impôts pendant la durée de la négociation.

Par ordonnance en date du 2 mars 2021, le Président du tribunal de commerce de Paris a ordonné la suspension provisoire du paiement des loyers et charges tels que résultant du bail commercial pendant toutes les périodes de fermeture administrative imposées aux salles de sport.

Par acte du 23 juin 2021, la S.C.P.I. FICOMMERCE a assigné en référé la S.A.S. DJ FITNESS, devant le Président du tribunal de commerce de Paris aux fins notamment, qu'il se déclare incompétent pour connaître du litige et qu'il rétracte l'ordonnance rendue sur requête le 2 mars 2021.

Par une ordonnance rendue le 8 avri