18° chambre 2ème section, 24 juillet 2024 — 22/00204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me MENDES (D1569) Me DENIZOT (B0119)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/00204

N° Portalis 352J-W-B7F-CVT6B

N° MINUTE : 1

Assignation du : 07 Décembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 24 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOGUISA (RCS de Paris 332 666 460) [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Sandrine MENDES de la S.E.L.A.R.L. BERDUGO MENDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1569

DEFENDERESSE

S.A.R.L. SECOIA SARL (RCS d’Evry 401 809 520) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0119

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

assisté de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 17 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par acte sous signature privée en date du 28 mars 2013, la S.A.R.L. SECOIA SARL a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S. SOGUISA, devenue depuis la S.A.R.L. SOGUISA, des locaux composés d'une grande boutique avec zone de préparation à l'arrière en rez-de-chaussée et d'une grande cave abritant deux chambres froides, un vestiaire, une douche, des sanitaires et un bureau en mezzanine en sous-sol, situés au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er janvier 2013 afin qu'y soit exercée une activité de commerce de poissonnerie, de volailles, de gibiers, et de crémerie, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 39.000 euros hors taxes et hors charges et d'une provision annuelle sur charges locatives d'un montant de 4.000 euros payables trimestriellement à terme à échoir.

Par acte d'huissier en date du 22 mai 2018, la S.A.R.L. SOGUISA a fait signifier à la S.A.R.L. SECOIA SARL son intention de céder son droit au bail, pour cause de prochaine admission de sa gérante majoritaire à faire valoir ses droits à la retraite, à la S.C. ANCORA INVESTISSEMENTS au prix de 1.800.000 euros avec déspécialisation pour l'exercice envisagé d'une activité de café, de bar, de brasserie et de restauration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce.

Estimant que les conditions d'une telle cession n'étaient pas réunies, la S.A.R.L. SECOIA SARL a, par exploit d'huissier en date du 6 juillet 2018, fait assigner la S.A.R.L. SOGUISA devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris.

Parallèlement, par acte d'huissier en date du 7 juillet 2021, la S.A.R.L. SOGUISA a fait signifier à la S.A.R.L. SECOIA SARL une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er janvier 2022.

Par acte d'huissier en date du 3 septembre 2021, la S.A.R.L. SECOIA SARL a fait signifier à la S.A.R.L. SOGUISA un congé portant refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction, sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce, en invoquant les mêmes motifs, selon elle graves et légitimes, que ceux mentionnés dans son assignation en date du 6 juillet 2018.

Par jugement contradictoire en date du 21 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : débouté la S.A.R.L. SECOIA SARL de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de bail commercial ainsi que de ses demandes subséquentes d'expulsion, de séquestration des meubles, de paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des locaux, et d'autorisation de conservation du dépôt de garantie ; débouté la S.A.R.L. SECOIA SARL de ses demandes de dommages et intérêts et d'amende civile pour procédure abusive ; débouté la S.A.R.L. SOGUISA de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; débouté la S.A.R.L. SOGUISA de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de céder son droit au bail ; débouté la S.A.R.L. SECOIA SARL et la S.A.R.L. SOGUISA de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles ; laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

Par exploit d'huissier en date du 7 décembre 2021, la S.A.R.L. SOGUISA a fait assigner la S.A.R.L. SECOIA SARL devant le tribunal judiciaire de Paris en constatation du principe du renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er janvier 2022 à titre principal, en paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 1.800.000 euros à titre subsidiaire, et en paiement de dommages et intérêts d'un mon