PCP JCP ACR référé, 11 juillet 2024 — 24/04278

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [R] [E] épouse [Y]

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/04278 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U5I

N° MINUTE : 6

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024

DEMANDERESSE S.A. PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDERESSE Madame [R] [E] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 juin 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 juillet 2024 par Romain BRIEC, Juge, assisté de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04278 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4U5I

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11 juin 2019, PARIS HABITAT OPH a donné à bail à Madame [R] [Y] un appartement à usage d’habitation avec cave accessoire, situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 417,81 euros, outre une provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, PARIS HABITAT OPH a fait signifier à Madame [R] [Y] par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2023 un commandement de payer la somme de 2594,92 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois de novembre 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, PARIS HABITAT OPH a fait assigner Madame [R] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de Madame [R] [Y] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur, - condamner Madame [R] [Y] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 28 février 2024, soit la somme de 2065,19 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation provisionnelle jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Madame [R] [Y] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience. Il y est mentionné que Madame [R] [Y] perçoit 1548 euros de ressources et a des charges à hauteur de 865,40 euros, dont la moitié au titre du loyer. La dette locative fait suite à un arrêt maladie de Madame [R] [Y] à compter d’août 2023 qui a généré une baisse des revenus. Elle est désormais en congé maternité. Un dossier FSL est en cours de constitution. Les loyers courants sont payés depuis plusieurs mois.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 juin 2024.

A cette audience PARIS HABITAT OPH, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à l'arriéré de loyers à la somme de 1388,85 euros au 4 juin 2024. Le bailleur a confirmé que le paiement des loyers courants a repris. Il a accepté l’octroi éventuel de délais de paiement à la locataire.

Comparante en personne, Madame [R] [Y] a reconnu la dette sauf à préciser qu’elle est réduite à 900 euros depuis un versement effectué le 6 juin 2024. Elle a confirmé les termes du diagnostic et a précisé avoir 3 enfants en garde alternée et être redevables du remboursmeent d’un crédit à hauteur de 87 euros par mois. Elle a sollicité de pouvoir apurer sa dette par des versements de 100 euros par mois en sus du loyer.

PARIS HABITAT OPH a été autorisé a produire un décompte actualisé au plus tard le 25 juin 2026 pour faire apparaîtrer le dernier état de la dette locative à la suite du versement allégué du 6 juin 2024.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera relevé que par note en délibéré du 24 juin 2024, PARIS HABITAT OPH a communiqué un décompte actualisé au 20 juin 2024 faisant état d’un solde débiteur de 900 euros, échéance de mai 2024 incluse, et d’un dernier versement de Madame [R] [Y] de 488,85 euros le 7 juin 2024.

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procéd