TPX VER JCP REFERES, 24 juillet 2024 — 24/00109

TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 3]

N° RG 24/00109 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH44

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 24 Juillet 2024

S.C.I. [Adresse 2]

C/

[C] [B] [X] épouse [Z] [I],

[I] [Z]

Expédition exécutoire délivrée le à

- [C] [B] [X] épouse [Z] [I] (LRAR)

- [I] [Z] (LRAR)

Expédition certifiée conforme délivrée le à

- Me Pascal KOERFER

- S.C.I. [Adresse 2] (LRAR)

- Mairie de [Localité 3] (LRAR)

- Procureur de VERSAILLES (LS)

Minute n° : /2024

ORDONNANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 24 Juillet 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Basma EL MAHJOUB, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles statuant en qualité de juge des référés, assistée de M. François HERNAS, greffier ;

Après débats à l’audience du 24 juillet 2024, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me MAURY Pierre , substituant Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEUR(S) :

Madame [C] [B] [X] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

comparante

Monsieur [I] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

comparant

Après débats à l'audience publique des référés du 22 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a indiqué que la décision serait mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024 aux horaires d'ouverture au public.

EXPOSE DES FAITS Par requête déposée au greffe en date du 16 juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 2] A [Localité 3] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’être autorisée à assigner en référé d’heure à heure aux fins d’expulsion Madame [C] [B] [X] et Monsieur [I] [Z] , occupants d’un appartement menaçant effondrement imminent.

Par ordonnance rendue le 16 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a autorisé la SCI [Adresse 2] A [Localité 3] à assigner Madame [C] [B] [X] et Monsieur [I] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles à l’audience de référés d’heure à heure du 22 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2024, la SCI [Adresse 2] A [Localité 3] a assigné Madame [C] [B] [X] et Monsieur [I] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles statuant en matière de référé aux fins de demander sous le bénéfice d’exécution provisoire de : - constater le risque de dommages imminents et la nécessité de prescrire en référé les mesures conservatoires propres à les prévenir, - prononcer l’expulsion de Madame [C] [B] [X] et de tous occupants de son chef du quatrième étage de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 3], - autoriser en conséquence, et à défaut de départ volontaire de Madame [C] [B] [X] de tous occupants de son chef sous huitaine à compter de la décision à intervenir, la SCI [Adresse 2] A [Localité 3] à faire procéder à leur expulsion des lieux sis [Adresse 2] avec, si besoin est, l’assistance de la force publique et d’un serrurier. A l’audience des référés du 22 juillet 2024, la SCI [Adresse 2] A [Localité 3], représentée par son conseil, maintient ses demandes tel qu’aux termes de son assignation. Au soutien de ses prétentions et pour l’essentiel, la société précise avoir mis à disposition à titre gratuit (prêt familial) à Madame [C] [B] [X] et son époux Monsieur [I] [Z], un appartement situé au quatrième étage de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 3] ; qu’elle déplore l’existence de fuites très importantes, faisant l’objet de plusieurs plaintes de la part de Madame [G] [Y], copropriétaire non occupante d’un appartement donné en location à usage d’habitation situé en dessous de l’appartement ; que locataires de cette dernière ont été contraints de quitter les lieux à cause de ces fuites, constatées par un professionnel qui a évalué le taux d’humidité à 100% ; que l’eau provenant de l’appartement occupé par Madame [X] s’est infiltrée dans la structure en bois de l’immeuble qui présente un risque d’effondrement accru ; que ces nombreuses infiltrations d’eaux ont grandement fragilisé le sol de la salle de bain et du WC de l’appartement et plus globalement la structure porteuse de l’étage de sorte que l’évacuation de l’appartement du quatrième étage constitue une nécessité en termes de sécurité des biens et des personnes ; qu’il ressort d’un rapport de recherche en date du 12 juillet 2024 établi par une société spécialisée, que plusieurs autres sources d’infiltration d’eau ont été détectées dans la salle de bain de l’appartement du 4ème étage ; que l’accès à la cuisine n’a pas été possible en raison d’un refus des occupants ; que le 18 juillet 2024, un étayage d’urgence a été mis en place dans l’appartement de Madame [Y] ; que le départ des locataires des lieux durant les travaux apparait nécessaire compte tenu de la nécessité de couper les arrivées