Jurid. Premier Président, 24 juillet 2024 — 23/06804

N° R.G. Cour : N° RG 23/06804 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFO3

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE CONTESTATION D'HONORAIRES

DU 24 Juillet 2024

DEMANDEUR :

M. [I] [Y]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Me [G] [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparant, assisté par Me Matthieu DEBIESSE, avocat au barreau de LYON

Audience de plaidoiries du 13 Février 2024

DEBATS : audience publique du 13 Février 2024 tenue par Isabelle OUDOT, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 janvier 2024, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 24 Juillet 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Isabelle OUDOT, Conseillère et Séverine POLANO,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 01 décembre 2022 M. [Y] a saisi M. Le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] afin de voir condamner Maître [S] à lui payer la somme de 106 074,53 € représentant ses frais de procédure devant le juge aux affaires familiales de [Localité 6] outre le paiement d'indemnités au titre d'un préjudice financier et moral.

Par décision en date du 01 août 2023 le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 7] a débouté M. [Y] de l'intégralité de ses demandes et a, notamment, :

- fixé à la somme de 1 920 € le montant les honoraires dus par M. [Y] à Maître [S],

- dit que M. [Y] devra régler la somme de 720 €,

- ordonné l'exécution provisoire.

Cette décision a été notifiée à M.[Y] par lettre commandée dont l'accusé de réception a été retourné signé le 17 août 2023.

Par lettre recommandée du 29 août 2023 M.[Y] a formé un recours contre cette décision.

Aux termes de son recours il sollicite du conseiller délégué de faire droit à ses demandes qu'il présente comme suit :

« - Annuler le règlement de 720 € restant dû au titre des honoraires de Maître [S]

- Procéder au remboursement de 1 200 € correspondant aux honoraires déjà versés,

- condamner Maître [S] au remboursement des 2 000 € dus à l'article 700 du Code de procédure civile, du fait de sa non présentation à l'audience

- condamner Maître [S] au remboursement de la somme de 53 03, 26 € au titre de son manquement et la condamnation excessive de M. [Y] [I] sur les annuités,

- Fixer à la somme de 25 000 € les indemnités au titre du préjudice moral et du préjudice financier. »

Il fait valoir que Maître [S] a commis une faute professionnelle en ne se présentant pas à l'audience pour défendre son dossier alors qu'il ne l'avait jamais autorisé pour ce faire. En outre son avocat ne lui a pas proposé de faire appel de la décision dans les délais légaux et l'expiration du délai a eu des conséquences irréversibles pour lui. Concernant les honoraires de Maître [S] il soutient que ce dernier ne pouvait pas émettre de factures sans convention d'honoraires ou de devis préalable et qu'il a du le relancer à moult reprises afin de connaître l'avancée de la procédure.

Le manque de professionnalisme, le manque réel d'informations et de communication, la méconnaissance des lois au détriment du client, la perte financière conséquente, la seule considération faite aux déclarations de Maître [S] au détriment du client justifient qu'il soit fait droit à ces demandes.

A l'audience du 13 février 2024, devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs dernières écritures qu'elles ont développées oralement.

M. [Y] reprend oralement les termes de son recours initial ainsi que du mémoire déposé au jour de l'audience par lequel il demande qu'il soit constaté qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée, que Maître [S] ne s'est pas présenté à l'audience du 9 novembre 2020 et qu'il n'a pas rempli sa mission.

Il soutient qu'il n'a pas été représenté par son avocat devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse concernant l'indemnité d'occupation et que Maître [S] doit être condamné à lui payer la moitié de la condamnation, soit la somme de 51 000 €.

Il ajoute que Maître [S] a abandonné la procédure auprès de l'étude notariale de Maître [N] et qu'il n'a donc pas été représenté lors de la répartition de l'indivision et qu'à ce titre Maître [S] doit être condamné à lui verser la somme de 30 000 €.

Il fait valoir que Maître [S] doit également être condamné à lui payer la somme de 17 623 € pour ne pas avoir défendu ses intérêts et avoir abandonné la négociation contre la partie adverse.

L'absence de Maître [S] à l'audience du juge aux affaires familiales doit conduire au