Chambre 26 / Proxi référé, 23 juillet 2024 — 24/00803

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

N° RG 24/00803 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDN5

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 23 Juillet 2024

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT

C/

Monsieur [V] [C]

Madame [O] [C] née [N]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OPH DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par M. [I] [Z] [B], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [C] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Madame [U], [H] [C], munie d’un pouvoir spécial

Madame [O] [C] née [N] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Madame [U], [H] [C], munie d’un pouvoir spécial

Copie exécutoire délivrée le : à : OPH EST ENSEMBLE HABITAT Monsieur [V] [C] Madame [O] [C] née [N]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat égaré débuté en 1996 (suite à une mutation et un premier bail de 1990), l'OPH de [Localité 7] aux droits duquel vient l'OPH Est Ensemble Habitat a donné en location à Monsieur [V] [C] et Madame [O] [N] épouse [C] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3].

Le 12 décembre 2023, l'OPH Est Ensemble Habitat a fait délivrer à Monsieur [V] [C] et Madame [O] [N] épouse [C] un commandement de justifier de leur assurance locative et de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 459,57 € selon décompte arrêté au 14 novembre 2023. Par courrier du 22 juin 2023, l'OPH Est Ensemble Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Par assignation délivrée à domicile le 19 mars 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a attrait Monsieur [V] [C] et Madame [O] [N] épouse [C] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. L'OPH Est Ensemble Habitat a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [C] et Madame [O] [N] épouse [C] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à l'OPH Est Ensemble Habitat, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [V] [C] et Madame [O] [N] épouse [C] ;De condamner solidairement Monsieur [V] [C] et Madame [O] [N] épouse [C] au paiement des sommes suivantes :7 067,43 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 4 mars 2024, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation fixée par provision au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.Le 26 mars 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 11 juin 2024 après un renvoi. Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat représenté par Monsieur [I] [Z] [B] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 10 juin 2024, maintient ses demandes, sauf concernant l'assurance locative qui a été fournie, à demander la résiliation du bail en l'absence de clause résolutoire, et à préciser que l'arriéré s'élève désormais à la somme de 8 633,61 €. Il indique ne pas pouvoir produire de décompte actualisé. Il expose que le paiement du loyer courant a repris. Monsieur [V] [C] et Madame [O] [N] épouse [C], représentés par leur fille Madame [U] [C] en vertu d'un pouvoir régulier, ne contestent ni le principe ni le montant de la dette et demandent au tribunal de leur accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 300,00 € par mois en plus du loyer courant. Ils expliquent avoir connu des difficultés financières du fait de leur passage à la retraite et de la diminution de leurs ressources. Monsieur [V] [C] précise percevoir une retraite d'environ 800 € et Madame [O] [N] épouse [C] d'environ 350 €. Madame [U] [C] indique qu'elle va les soutenir financièrement. L'OPH Est Ensemble Habitat déclare ne pas s'opposer aux délais