Chambre 27 / Proxi fond, 25 juillet 2024 — 23/01963

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 23/01963 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKVW

Minute : 24/244

SA [Adresse 10] Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

C/

Monsieur [U] [J] Madame [O] [Z]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 25 juillet 2024 ;

Par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 30 mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Fanny TEMAM, juge du Tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au Tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

SA HLM IMMOBILIERE 3F, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 mars 2021, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Monsieur [U] [J] et Madame [O] [Z] un box de stationnement situé [Adresse 11] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 69,61 euros, augmenté des provisions sur charges.

Par acte d'huissier en date du 12 août 2022, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a fait signifier à Monsieur [U] [J] et Madame [O] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 819,17 euros en principal, au titre des loyers impayés.

Par acte d'huissier en date du 23 octobre 2023, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a fait assigner Monsieur [U] [J] et Madame [O] [Z] aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [J] et Madame [O] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dire que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sera réglé dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution,condamner solidairement Monsieur [U] [J] et Madame [O] [Z] au paiement de la somme de 1.495,72 euros au titre de la dette locative ainsi qu’au paiement des loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ de l’indemnité d’occupation,les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, jusqu’à libération effective des lieux,les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement. Par mention au dossier conformément à l’article 82-1 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée à l’audience du tribunal de proximité du Raincy du 30 mai 2024.

À l'audience, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 1881,93 euros. Sur la demande de délais de paiement, elle ne s’y oppose pas, sous réserve d’une clause de déchéance prévue au jugement.

Elle soutient que Monsieur [U] [J] et Madame [O] [Z] n'ont pas réglés les sommes réclamées dans le délai imparti après la délivrance du commandement de payer du 12 août 2022, si bien que la clause résolutoire est acquise, en application des articles 1224 et suivants du code civil, et subsidiairement que la résiliation du contrat doit être prononcée conformément aux articles 1728 et 1741 du code civil.

Monsieur [U] [J] et Madame [O] [Z], comparants, sollicitent, à titre principal, que la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F soit déboutée de ses demandes. A titre reconventionnel et subsidiaire, ils sollicitent l’octroi de délais de paiement à hauteur de 78 euros par mois.

Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent être locataires de deux box et indiquent que des confusions ont pu être commises dans l’imputation des paiements réalisés pour l’un ou l’autre des emplacements. Ils affirment avoir réalisé des paiements mensuels concernant ce box, réglant 62 euros par mois. Madame [O] [Z] indique percevoir un salaire mensuel de 1100 euros et Monsieur [U] [J] un salaire de 300 euros par mois correspondant à 32 heures de travail par mois. Ils précisent avoir 4 enfants à charge.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2024.

Par note en délibéré autorisée, reçue le 6 juin 2024, Monsieur [J] a adressé la preuve de la mise en place d’un virement permanent de 58,25 euros au profit de la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire

A