1ère CHAMBRE CIVILE, 25 juillet 2024 — 23/02862

N° RG 23/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWCD PREMIERE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 23/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWCD

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[V] [G]

C/

[M] [G]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me David DUMONTET

1 CCC au Président de la Chambre des Notaires de la Gironde (courriel)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 Juillet 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique

Madame [W] [L], Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 06 Juin 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [V] [G] née le 20 Janvier 1972 à ARES de nationalité Française 5E route de Bordeaux 33680 LE TEMPLE

représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [G] né le 18 Février 1937 à BORDEAUX de nationalité Française 8 avenue des Chênes 33950 LEGE CAP FERRET

représenté par Maître Julie L’HOSPITAL de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE

Mme [U] [F], de son vivant retraitée, demeurant 8 avenue des chênes à LEGE-CAP-FERRET (33950) est décédée à LEGE-CAP-FERRET le 28 mars 2020.

Elle laisse pour recueillir sa succession, suivant acte de notoriété dressé le 29 mai et le 17 juin 2020 par Me [B] [D], notaire à BORDEAUX :

M. [M] [G], son époux Mme [V] [G] sa fille

L’actif de succession se compose pour l’essentiel de la maison à usage d’habitation sise à LEGE- CAP-FERRET, de mobilier, de liquidités.

Suivant testaments des 3 mars 1986 et 30 novembre 2009, Mme [U] [F] avait légué à son époux l’usufruit de l’universalité de ses biens et l’avait privé du quart en pleine propriété, en application des dispositions de l’article 757 du code civil.

Suivant testament du 26 décembre 2005, la mère de la défunte, Mme [K] [T] avait fait donation à sa fille Mme [U] [F] des trois quarts de la nue propriété de son immeuble sis 8 avenue des Chênes à LEGE-CAP-FERRET, se réservant l’usufruit de ces trois quarts, Mme [U] [F] possédant le quatrième quart en pleine propriété, par legs consenti par son père.

Mme [K] [T] est décédée le 23 janvier 2023.

M. [M] [G] se maintenant au 8 avenue des Chênes à LEGE-CAP- FERRET depuis le décès de Mme [U] [F] et de Mme [K] [T], Mme [V] [G] l’a assigné devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, par acte du 30 mars 2023, auquel elle demande de :

constater l’échec de la tentative de partage amiable de l’indivisionconstater que M. [M] [G] est mal fondé à exciper de l’occupation gratuite de l’immeuble sis 8 avenue des Chênes à LEGE-CAP-FERRET faute pour l’immeuble de dépendre entièrement de la successionconstater que Mme [V] [G] ne souhaite plus demeurer en indivision en conséquence condamner M. [M] [G] à verser une indemnité d’occupation qui correspondra aux trois quarts de la valeur locative de l’immeuble qu’il occupe jusqu’au partage définitif du bien sa vente ou sa vidangeordonner la liquidation partage de l’indivision existant sur l’immeuble et le mobilier le garnissantdésigner pour ce faire le président de la chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation sous la surveillance d’un juge commissairedire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de partagecondamner M. [M] [G] à verser à la concluante la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

N° RG 23/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWCD

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 30 mars 2023, M. [M] [G] sur le fondement des dispositions des articles 815 578 et 214 1543 1479 1469 du code civil, demande au tribunal de : débouter Mme [V] [G] de ses demandes compte tenu de l’absence d’indivision sur l’immeuble sis 8 avenue des chênes à LEGE-CAP-FERRETà titre reconventionnelordonner l’ouverture de la succession de Mme [U] [F] confiée à tel notairedésigner pour ce faire le président de la chambre des notaires de la Girondedire et juger que M. [M] [G] est titulaire d’une créance sur la succession de Mme [U] [F] au titre des dépenses d’amélioration du bien immobilier sis 8 avenue des Chênes que le notaire désigné aura pour mission de calculer au vu des justificatifs produits et de la valeur de l’immeublecondamner Mme [V] [G] à payer à M. [G] une sommede 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et préten ons des par es, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’ar cle 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024.

MOTIVATION

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage

Les parties s’acco