9ème Chambre JEX, 25 juillet 2024 — 24/00319
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 24/00319 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LCO MINUTE N° : 24/
Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me HABERT Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Me BOUTIN Copie aux parties délivrée le 25/07/24
JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Mme RAMONDETTI, Greffier
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 Juin 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Mme BENHARKAT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Mme KELLER, Greffier.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
La SAS ACTIVITE ADOM SUD (anciennement dénommée VIADOM ACTIVITES AQUITAINE) inscrite sous le N°431 516 426 au RCS de Marseille, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,
représentée par Maître Magali BOUTIN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de NICE substituée par Maître Anne-Joséphine LEANDRI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [F] [M] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représentée par Maître Sarah HABERT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Cyril PRIEUR, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 25 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : premier ressort et contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement en date du 30 septembre 2014, le conseil de prud’hommes de DAX a débouté Madame [R] des demandes qu’elle a introduite contre son ancien employeur, la société VIADOM ACTIVITES AQUITAINE.
Par arrêt en date du 2 février 2017, la cour d’appel de PAU a confirmé en toutes ses dispositions la décision du conseil de prud’hommes de DAX en date du 30 septembre 2014 condamnant la société VIADOM ACTIVITES AQUITAINE à l’égard de Madame [F] [R].
Par un arrêt en date du 3 juillet 2019, la cour de cassation a cassé sur deux moyens de droit l’arrêt précité de la Cour d’Appel de PAU et, l’annulant dans toutes ses dispositions, remettait en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoyaient devant la Cour d’Appel de BORDEAUX. La société VIADOM ACTIVITES AQUITAINE était condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par un arrêt en date du 11 mai 2022, la chambre sociale de la cour d’appel de BORDEAUX : « - CONDAMNAIT la société VIADOM ACTIVITES AQUITAINE à payer à Madame [F] [R] les sommes suivantes : • 8.061,19 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période d’avril à décembre 2008 et 806,12 euros bruts pour les congés payés afférents ; • 11.583,93 euros bruts à titre de rappel de salaire pour l’année 2009 et 1.158,39 euros bruts pour les congés payés afférents ; • 12.221,02 euros bruts à titre de rappel de salaire pour l’année 2010 et 1.222,10 euros bruts pour les congés payés afférents ; • 360,74 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 18 au 29 février 2012 et 36,07 euros bruts pour les congés payés afférents ; • 1.243,65 euros bruts au titre de la prime d’ancienneté outre 124,36 euros bruts au titre des congés payés afférents ; • 2.019,20 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et 201,92 euros bruts pour les congés payés afférents ; • 4.245,26 euros au titre de l’indemnité spéciale de licenciement ; • 20.000,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • 6.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ORDONNAIT à la société VIADOM ACTIVITES AQUITAINE de délivrer à Madame [F] [R] un bulletin de salaire rectifié, année par année, en considération des condamnations de nature salariale prononcées par la présente décision ainsi que les justificatifs de la régularisation auprès des caisses de retraite (régime général et complémentaire) du paiement des cotisations afférentes et ce, dans le délai de trois mois à compter de la signification de la décision ; - DEBOUTAIT les parties du surplus de leurs prétentions ; - CONDAMNAIT la société VIADOM ACTIVITES AQUITAINE aux dépens ».
Cette décision a été signifiée le 30 août 2022 et le 20 septembre 2022 à l’étude.
Par acte du 26 septembre 2022, un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié suivant procès-verbal de recherches infructueuses.
Par acte du 4 novembre 2022, une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société VIADOM ACTIVITES AQUITAINE a été effectuée entre les mains de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Elle a été fructueuse à hauteur de 5 379,98 euros.
Elle a été dénoncée le 10 novembre