18° chambre 1ère section, 25 juillet 2024 — 16/14641

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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18° chambre 1ère section

N° RG 16/14641 N° Portalis 352J-W-B7A-CI5GA

N° MINUTE : 2

Assignation du : 05 Octobre 2016

contradictoire

JUGEMENT rendu le 25 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ARCHIVES INVESTISSEMENTS dont le siège est [Adresse 4]

représentée par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [V] [Adresse 3] [Localité 8]

Madame [Y] [T] veuve [V] [Adresse 3] [Localité 8]

Tous deux représentés par Me Amaury DUFLOS DE SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1188

Décision du 25 Juillet 2024 18° chambre 1ère section N° RG 16/14641 - N° Portalis 352J-W-B7A-CI5GA

Maître [R] [U] agissant en qualité d’adminstrateur provisoire de l’indivision existant sur les lots n°2, 44, 47, 57 et 59 située [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 6]

représenté par Me André HOZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1008

Monsieur [R] [U] en son nom personnel [Adresse 1] [Localité 5]

représenté par Maître Yves-Marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0044

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DEBATS

A l’audience du 23 Avril 2024, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024. Puis, le délibéré a été prorogé au 25 juillet 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [Y] [T] veuve [V], M. [C] [V] et Mme [H] [E] étaient propriétaires indivis de locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 10], exploités par la société Colvert sous l’enseigne ‘‘Le Spyce”, titulaire d’un bail commercial en renouvellement à effet au 1er août 2006, visant des activités de “bar, restauration, vente d’antiquités et d’articles de Paris-Galerie d’Art”. La société Colvert, qui exerçait en réalité dans les locaux une activité d’établissement de nuit, avec pistes de danse et spectacles, a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de commerce du 3 février 2015.

Le 24 août 2005, Mme [E] a assigné Mme [T] veuve [V] devant le tribunal de grande instance de Paris pour être autorisée, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à vendre les locaux commerciaux susvisés. Les consorts [V] (M. [C] [V] étant intervenu volontairement dans la cause) ont demandé au tribunal, en application de l'article 815 du code civil, l'attribution éliminatoire du bien indivis moyennant le rachat des droits de la coindivisaire. Par arrêt rendu le 23 septembre 2015, la cour d’appel de Paris a fait droit à cette demande et le 27 septembre 2016, Mme [E] a cédé ses parts aux consorts [V]. Suivant acte notarié du 12 juin 2018, Mme [T] veuve [V] a cédé à M. [C] [V] à titre de licitation la quote-part indivise qu'elle détenait, mettant fin à l’indivision.

Parallèlement à ces procédures, et suivant ordonnance du 13 juillet 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme [E] à la suite du refus opposé par Mme [V] de vendre le local commercial, a désigné Maître [R] [U] en qualité d’administrateur judiciaire de l’indivision. Cette mission a pris fin le 27 septembre 2016, suite à la vente des parts de Mme [E].

Par jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal de commerce de Paris, le plan de cession de la société Colvert a été arrêté, avec cession du fonds de commerce, incluant notamment le droit au bail et l’autorisation d’exploitation d’une licence IV au profit de la société Archives Coiffure en date du 10 mars 2016. Le bailleur, en la personne de M. [R] [U] ès qualités, représenté par son avocat, est intervenu à l’acte.

Dès sa prise de possession, la société Archives Coiffure a fait procéder à des travaux dans les lieux loués, diligentés par l’entreprise Démolition Phenix. La société Archives Coiffure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mai 2016, a également sollicité Maître [U] afin d’être autorisée, compte tenu notamment de l’hostilité de la copropriété de l’immeuble envers une activité de bar avec licence IV telle qu’exploitée précédemment, à changer la clause de destination des lieux pour lui permettre d’exercer les activités de “Equipements de la personne, comprenant chaussures et accessoires de mode, cosmétiques, esthétiques, coiffures, épicerie, produits biologiques et toutes activités se rapportant à celles-ci.” Par ordonnance rendue le 16 juin 2016, le juge des référés, saisi par Maître [U] ès qualités d’administrateur provisoire de l’indivision [D], a, compte tenu de l’opposition des consorts [V], rejeté la demande tendant à voir conclure un nouvea