2ème chambre 2ème section, 10 avril 2024 — 21/13813

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile N° RG 21/13813 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLUA

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 10 Avril 2024 DEMANDEURS

Madame [K] [I] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 8]

Monsieur [N] [M] [Adresse 5] [Localité 8]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Guillaume LEFÈVRE de la SELARL Lefèvre, société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1085

DÉFENDERESSES

S.A.S. Saint-Fiacre Immo Termes [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0513

S.A.R.L. Sequens, Notaires de Familles [Adresse 2] [Localité 7] Défaillante

Décision du 10 Avril 2024 2ème chambre civile N° RG 21/13813 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLUA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 18 Mars 2024. Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 10 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Réputé contradictoire et en premier ressort

________________________

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique du 5 juin 2020 reçu par Me [O], notaire à [Localité 9], la société SAINT FIACRE IMMO TERNES a vendu à Mme [K] [I] épouse [M] et M. [N] [M] (M. et Mme [M]) le lot n°12 (appartement) d’un bien immobilier placé sous le régime de la copropriété situé [Adresse 4], [Adresse 3] à [Localité 10], au prix de 465.000 €.

L’acte de vente précise que le bien est vendu loué à M. [P] [L] et Mme [J] [X] suivant bail en date du 1er mars 2010 et qu’un congé pour vendre a été régulièrement délivré aux locataires le 10 avril 2019 pour une libération des lieux au 25 juin 2021, l’acquéreur faisant son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire.

Le 9 septembre 2020, Mme [J] [X] a écrit à Madame [M] pour l’informer qu’elle s’était séparée de Monsieur [L] et n’occupait plus le logement.

Par courrier du 11 mai 2021, M. et Mme [M] ont pris attache avec M. [L] en vue de l’organisation de l’état des lieux de sortie et de sa libération des lieux au 25 juin 2021.

Par courrier du 25 mai 2021, M. [L] a avisé les acquéreurs qu’il entendait bénéficier du statut de locataire protégé compte tenu de son âge et de ses ressources, et a refusé de quitter l’appartement au 25 juin 2021, dénonçant l’irrégularité du congé.

Par LRAR du 17 septembre 2021, M. et Mme [M] ont mis en demeure, par l’intermédiaire de leur conseil, le vendeur et le notaire instrumentaire d’avoir à leur régler la somme de 162.750 euros en réparation du préjudice causé par la délivrance d’un congé irrégulier.

Par exploits d’huissier en date du 29 octobre 2021, M. et Mme [M] ont fait assigner la société SAINT FIACRE IMMO TERNES et la société SEQUENS, Notaires de Familles, devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement de la somme principale de 162.750 €à titre de dommages intérêts.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 novembre 2022, M. et Mme [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1240 du Code civil Vu les articles 514 et suivants, 695 et suivants et 700 du Code de procédure civile,

- Condamner in solidum la société Saint-Fiacre Immo Termes et la société Sequens, Notaires de Familles à payer à Madame [K] [M] et Monsieur [N] [M] la somme de 139.635 € en réparation de leur préjudice financier ; - Condamner in solidum la société Saint-Fiacre Immo Termes et la société Sequens, Notaires de Familles à payer à Madame [K] [M] et Monsieur [N] [M] la somme de 10.000 € en réparation de leur préjudice moral ; - Condamner in solidum la société Saint-Fiacre Immo Termes et la société Sequens, Notaires de Familles à payer à Madame [K] [M] et Monsieur [N] [M] la somme de 5.000 €, au titre de leurs frais irrépétibles ; - Condamner in solidum la société Saint-Fiacre Immo Termes et la société Sequens, Notaires de Familles aux entiers dépens ; - Rappeler et maintenir l’exécution provisoire de droit assortissant le jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 juillet 2022, la société SAINT FIACRE IMMO TERNES demande au tribunal de :

Vu les articles 1137 et 1240 du code civil,

- JUGER recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de la soc