PCP JCP ACR fond, 18 juillet 2024 — 24/02621

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [M] [O] épouse [L] Monsieur [R] [L]

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/02621 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HAD

N° MINUTE : 8

JUGEMENT rendu le 18 juillet 2024

DEMANDERESSE S.A. [Localité 4] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS Madame [M] [O] épouse [L], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mai 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 juillet 2024 par Caroline THAUNAT, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 18 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02621 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HAD

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 6 mai 2010, la société [Localité 4] HABITAT OPH a consenti un bail d’habitation à M. et Mme [R] [L] sur des locaux et une cave situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 336,02 euros outre une provision sur charges.

Par actes de commissaire de justice du 20 septembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à Mme [M] [O] épouse [L] et M. [R] [L] un commandement de payer la somme principale de 7 417,04 euros (déduction faite des frais de procédure) au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [M] [O] épouse [L] et M. [R] [L] le 22 septembre 2023.

Par assignations du 2 février 2024, la société PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [M] [O] épouse [L] et M. [R] [L] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,- 5 873,77 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, terme de décembre 2023 inclus, - 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 février 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 16 mai 2024, la société [Localité 4] HABITAT OPH, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 3 mai 2024, terme d’avril 2024 inclus, s'élève désormais à 6 641,91 euros. Elle déclare, par ailleurs, s’en rapporter sur la demande de délais de paiement. Enfin, elle considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Son conseil indique qu’elle dispose désormais de la convention de divorce mais que celle-ci ne contient pas la date du divorce. Mme [M] [O] épouse [L] est partie en 2020. M. [R] [L] a réalisé un paiement de 600 euros début du mois de mai mais la société [Localité 4] HABITAT OPH n’en a pas la preuve de sorte qu’elle maintient le solde de la dette à la somme de 6 641,91 euros. Le bail conclu n’est pas très clair mais c’est un bail conclu avec son ex-épouse de sorte qu’elle maintient sa demande de condamnation solidaire à l’encontre de Mme [M] [O] épouse [L] et M. [R] [L]. M. [R] [L] est en cours de rétablissement de blessures de sorte qu’il devrait retrouver du travail.

M. [R] [L] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d’une mensualité de 60 euros en plus du loyer et des charges courants.

Il expose qu’il est divorcé de Mme [M] [O] depuis août 2023 et qu’il est en garde partagé. Depuis 2022, il est en arrêt maladie et touche l’AAH partiellement. Il a repris le versement du loyer depuis cinq ou six mois, et a mis en place un FSL. Il présente un courrier en date du 13 mai 2024 du CASVP. Il a par ailleurs rendez-vous avec un chirurgien le 30 juin 2024 afin de savoir s’il peut reprendre le travail.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [M] [O] épouse [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l’articl