Surendettement, 25 juillet 2024 — 24/00107
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 25 JUILLET 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00107 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HCV
N° MINUTE : 24/00352
DEMANDEUR(S): [J] [B]
DEFENDEUR(S): Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETEMENT Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 INTRUM JUSTITIA [A] [C] [E] [W] SIP EVREUX [D] [W] Société BANQUE DES CARAIBES Société BNP PARIBAS
DEMANDEUR
Monsieur [J] [B] chez MME [I] [Y] CHEZ MME [Y] - BAT C1 - APPT 74 33 RUE DE LA ROQUETTE 75011 PARIS comparant
DÉFENDEURS
Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1 5 RUE DE LONDRES 75315 PARIS CEDEX 09 non comparante
INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A. BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante
Monsieur [A] [C] 7 RUE SAINT LAZARE 75009 PARIS non comparant
Monsieur [E] [W] 26 RTE DE LARRET 29840 PORSPODER non comparant
SIP EVREUX 11 RUE GEORGES POLITZER 27021 EVREUX CEDEX non comparante
Monsieur [D] [W] 26 ROUTE DE LARRET 29840 PORSPODER non comparant
Société BANQUE DES CARAIBES 20 RUE ANDRE PROTHIN 92063 PARIS LA DEFENSE CDEX non comparante
Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOUR CEDEX 9 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Lucie BUREAU
Greffière : Selma BOUCHOUL
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [B] a déposé un nouveau dossier devant la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la Commission ») le 21 avril 2022, qui a été déclaré recevable le 31 mai 2022.
M. [J] [B] avait déjà bénéficié de mesures ordonnées par jugement du 10 décembre 2021. Ledit jugement fixait une mensualité de remboursement de 1802,41 euros sur 24 mois, ce délai devant permettre la vente de ses parts sociales de SCI.
Par jugement en date du 5 décembre 2023, statuant sur le recours du débiteur à l'encontre de l'état détaillé des dettes, le juge des contentieux de la protection a, pour les besoins de la présente procédure, : fixé la créance référencée 82415246819 ND09 détenue par la société CREDIT LYONNAIS à la somme de 1042,89 euros ;fixé la créance référencée 44725692299003 détenue par la société BNP PARIBAS à la somme de 3745,40 euros ;fixé la créance référencée 00513090/N564333 N000677860 détenue par la société BNP PARIBAS à la somme de 1290,31 euros ;fixé la créance référencée 1379374281299 075013 détenue par le PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1 à la somme de 22838,43 euros ;fixé la créance détenue par MM. [E] et [D] [W] à la somme de 81946,25 euros selon décompte arrêté au 19 octobre 2023 ;écarté du passif la créance référencée 682 3706105 / CG BF détenue par la société INTRUM JUSTITIA, qui figurait dans l’état détaillé des dettes pour un montant de 351 355,13 euros ;écarté du passif la créance détenue par M. [A] [C], qui figurait dans l’état détaillé des dettes pour un montant de 7248,95 euros. La commission a ensuite indiqué le 11 janvier 2024 qu'elle envisageait d'imposer une mesure de rééchelonnement des dettes de M. [J] [B] sur une durée de 12 mois (au taux de 0 %) avec une mensualité de remboursement d’un montant de 2259,61 euros, pour permettre la vente des parts des SCI et la liquidation de l’épargne bancaire.
Cette décision a été notifiée le 18 janvier 2024 à M. [J] [B] qui l’a contestée le 10 février 2024. Il conteste certaines dettes et sollicite que : - la créance référencée 00822/60922847/X000087750 détenue par la BNP PARIBAS soit écartée du plan, la dette étant réglée ; - les créances référencées 40024999JXROC11AHPN34, 4002499909Q711AHPN34 et 682 3706102 / CGBF détenues par INTRUM JUSTITIA soient écartées du plan dans la mesure où il s’agit de dettes en sa qualité de caution de la SCI BSM, mais qu’elles ont été réglées. Il conteste ensuite le calcul de sa capacité de remboursement et sollicite qu’elle soit fixée à 1839,13 euros dans la mesure où sa pension de retraite est de 3380 euros par mois et non 3801 euros. Il conteste détenir toute épargne, mais souligne que la vente des derniers biens détenus par la SCI BSM est en cours et que si elles aboutissent, dans la mesure où il détient 20 % des parts, il devrait effectivement percevoir environ 60000 euros.
L'affaire est appelée et examinée à l'audience du 23 mai 2024.
M. [J] [B] a comparu en personne. Il confirme l’objet de son recours s’agissant des dettes aujourd’hui soldées. Il précise qu’il était caution de la SCI BSM dans le cadre des prêts immobiliers souscrits ; qu’il détient