PCP JCP ACR référé, 25 juillet 2024 — 23/09561

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle DUQUESNE-CLERC Me Thomas GUYON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 23/09561 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P4M

N° MINUTE : 3/2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 juillet 2024

DEMANDERESSE Madame [W] [R] demeurant [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocate au barreau de Paris

DÉFENDEUR Monsieur [O] [J] [L] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thomas GUYON, avocat au barreau de Paris

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2024-001557 du 16/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge des contentieux de la protection : Hélène BODIN Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 mai 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition le 25 juillet 2024 par Hélène BODIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 25 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09561 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3P4M

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 6 juillet 2012, Mme [W] [R] a consenti un bail d’habitation à M. [O] [J] [L] sur des locaux situés au [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros.

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1340 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [O] [J] [L] le 25 mai 2023.

Par assignation du 30 novembre 2023, Mme [W] [R] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [O] [J] [L] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes: une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1910 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif,1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 1er décembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 17 mai 2024, Mme [W] [R] maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au mois de juillet 2023, s’élève désormais à 2800 euros.

Elle sollicite, se référant à ses conclusions déposées à l’audience, de voir : débouter M. [L] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;condamner M. [L] à verser à Mme [R] la somme provisionnelle de 2.480 euros au titre des loyers et charges impayés au taux d’intérêt légal ;constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 23 juillet 2023 ;

En conséquence, condamner M. [L] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au triple du loyer et charges soit à la somme de 1.710,00 euros par mois à compter du 23 juillet 2023 jusqu’à la remise des clés ;le condamner à payer 10.260 à titre de provision pour la période de juillet 2023 à décembre 2023, à parfaire ;ordonner l’expulsion de M. [L] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, dans le mois à compter de la signification de la décision à intervenir, ainsi que la séquestration de ses objets mobiliers en la forme accoutumée, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;condamner M. [L] au paiement d’une indemnité égale à 20% de la totalité des sommes dues au bailleur soit la somme provisionnelle de 382,00 euros au titre de la clause pénale ; A titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions la durée des délais de paiement ;réduire à de plus justes proportions la durée du délai pour quitter les lieux ; En tout état de cause, condamner M. [L] à verser à Mme [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire ;condamner M. [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier d’un montant de 133,44 euros. M. [O] [J] [L] demande au juge, se référant à ses conclusions déposées à l’audience, de :

A titre principal :

ORDONNER une expertise judiciaire et commettre tel expert qui lui plaira qui aura pour mission de : se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] au domicile de M. [L] en présence des parties et après les avoir convoquées par lettre recommandée avec accusé d