Expropriations, 25 juillet 2024 — 23/00028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉ

DU 25 JUILLET 2024

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N° RG 23/00028 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXYA Code NAC : 70Z Opération : Préemption - Réalisation de 250 logements et 1.500 m² de commerces à [Localité 43]

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’Expropriation au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, désignée le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

ENTRE :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est situé [Adresse 30] à [Localité 46], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. DEMANDEUR ET AUTORITÉ PRÉEMPTRICE Représentée par Maître Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Laura SANTANGELO, avocat au barreau de PARIS.

ET

S.C.I. LA SCIERIE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 452 039 936, dont le siège social est situé [Adresse 40] à [Localité 43], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

DEFENDERESSE ET PROPRIÉTAIRES PRÉEMPTÉE Représentés par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI, avocat au barreau de BORDEAUX.

DÉBATS A l’audience du 31 mai 2024, tenue en audience publique.

EN PRESENCE DE : Monsieur Boris LARZILLIERE, Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement, empêché et substitué par Monsieur Michel GUIAS.

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FAITS ET PROCÉDURE

La S.C.I. LA SCIERIE est propriétaire d’un bien immobilier situé au [Adresse 40] à [Localité 43], sur la parcelle AS n°[Cadastre 27].

Le 27 mars 2023, la S.C.I. LA SCIERIE a adressé une déclaration d’intention d’aliéner du bien immobilier précité au prix de vente de 281.700 euros, hors frais et commissions.

Par décision du 12 mai 2023, le Président du Conseil communautaire de Grand [Localité 45] Seine et Oise a délégué l’exercice du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) s’agissant du bien précité.

Le 14 septembre 2023, le service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 200.000 euros hors taxes et hors charges.

Par décision en date du 29 septembre 2023, l’EPFIF a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur ce bien immobilier au prix de 145.225 euros, décision notifiée aux parties.

Par un courrier réceptionné par l’EPFIF le 20 novembre 2023, la S.C.I. LA SCIERIE a indiqué par le biais de son notaire ne pas accepter le prix proposé.

Par mémoire reçu au greffe le 08 décembre 2023, l’EPFIF a saisi le juge de l'expropriation près du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir fixer le prix du bien préempté appartenant à la S.C.I. LA SCIERIE.

L'ordonnance fixant la date du transport et de l'audience a été rendue le 22 janvier 2024.

Les conclusions du Commissaire du gouvernement ont été réceptionnées le 21 février 2024.

Le transport est intervenu le 07 mars 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 mars 2024 et renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 31 mai 2024 au cours de laquelle les parties et le Commissaire du gouvernement ont été entendus.

Aux termes de son mémoire en réponse et récapitulatif réceptionné le 22 mars 2024, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de fixer le prix du bien préempté à la somme de 145.225 euros,

Aux termes de son mémoire réceptionné le 30 mai 2024, la société LA SCIERIE demande au juge de l’expropriation de : Fixer à la somme de 464.456 euros le prix dû au titre de l’acquisition de sa parcelle,Condamner l’EPFIF à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Aux termes de ses conclusions réceptionnées le 21 février 2024, le Commissaire du gouvernement propose de fixer la valeur du bien à la somme de 225.000 euros.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

L 'affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation.

SUR LE BIEN PRÉEMPTÉ Sur les da