1ère ch. - Sect. 1, 22 juillet 2024 — 23/01647

- N° RG 23/01647 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBOH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 06 mai 2024

Minute n° 24/664

N° RG 23/01647 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBOH

Le

CCC : dossier

FE : Me LE MEN Me RABIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [M] [G] épouse [E] Monsieur [D] [G] [Adresse 3] représentés par Maître Gaëlle LE MEN de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU, avocats plaidant

DEFENDEURS

Madame [S] [R] Monsieur [I] [W] [Adresse 2] représentés par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : Président : M. BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge

Jugement rédigé par : Mme BASCIAK, Juge

DEBATS

A l'audience publique du 16 Mai 2024 GREFFIER

Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière

JUGEMENT

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ;

- N° RG 23/01647 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDBOH EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié du 27 avril 1999, M. [D] [G] et Mme [M] [E] épouse [G] (ci-après les époux [G]) ont procédé à l’acquisition de droits à construire dans un ensemble immobilier formant le lot 1 du lotissement cadastré section BH [Cadastre 1], à savoir le droit d’édifier une construction dénommée bâtiment B consistant en un pavillon de deux pièces principales avec comble aménageable et les 500/1000 des parties communes.

M. [I] [W] et Mme [S] [R] (Ci-après les Consorts [W]-[R]) ont acquis le 27 avril 1999 des droits à construire dans le même ensemble immobilier formant le lot 1 du lotissement cadastré section BH [Cadastre 1], le droit d’édifier un pavillon dénommé bâtiment A et les 500/1000 des parties communes.

Un état descriptif de division et règlement de copropriété a été dressé le 3 juin 1999 divisant l’ensemble immobilier en deux lots indépendants avec construction à édifier et une quote-part indivise de parties communes.

Par un arrêté du 28 septembre 2010, la mairie de [Localité 4] a autorisé la modification de l’article 6 du cahier des charges du lotissement interdisant tout morcellement ou subdivision du terrain même après réalisation des travaux, approuvée par les colotis lors d’une réunion du 12 mai 2008, conformément à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme.

Les époux [G] ont pris contact avec le cabinet [Localité 5] géomètre afin de préparer les divisions foncières des lots de lotissement en nouvelles parcelles cadastrales.

Lors de la réalisation du plan de division il est apparu que le lot A, appartenant aux Consorts [W]-[R], était d’une superficie de 301 m ² et que le lot B appartenant aux époux [G] était d’une superficie de 281m², soit un empiètement de 10 m² sur la propriété de ces derniers.

Les époux [G] ont sollicité des Consorts [W]-[R] le versement de la somme de 30 336 euros aux fins de rachat de la partie de la parcelle occupée, ce qu’ils ont refusé.

Les époux [G] ont fait assigner les Consorts [W]-[R] devant le juge des référés du tribunal de proximité de LAGNY-SUR-MARNE aux fins de désignation d’un expert.

Par une ordonnance de référé du 9 juin 2020, le juge des référés du tribunal de proximité de LAGNY-SUR-MARNE a fait droit à la demande des époux [G] en désignant M. [F] géomètre en qualité d’expert.

L’expert a déposé son rapport le 27 décembre 2022.

Par un acte de commissaire de justice du 31 mars 2023, les époux [G] ont fait assigner les Consorts [W]-[R] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de les voir condamner solidairement à leur payer la somme de 7000 euros de dommages et intérêts en réparation de la perte de 10 mètres carrés sur la parcelle leur appartenant, les voir solidairement condamnés à leur rembourser les frais exposés au titre des frais de constat d’huissier dressé le 20 septembre 2019 à hauteur de 348,09 euros, la somme de 11 280 euros au titre des frais d’expertise judiciaire et la somme de 3140,31 euros au titre des frais d’avocats et de les voir solidairement condamnés à leur payer la somme de 11 424 euros en réparation du préjudice de perte de jouissance de leurs parcelles depuis le début de l’année 2016.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, les époux [G] demandent au tribunal de bien vouloir : « CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [W] et Madame [S] [R] à verser à Monsieur [D] [G] et à Madame [M] [E] épouse [G] un montant de 7.000 euros de dommages-intérêts correspond à la perte de 10m2 de la parcelle appartenant à Monsieur [D] [G] et à Madame [M] [E] épouse [G]. CONDAMNER solidairement Monsieur [I] [W] et Madame [S] [R] à verser à Monsieur [D] [G] et à Madame [