JCP LOGEMENT, 16 juillet 2024 — 24/01029
Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 16 Juillet 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
Société NANTES METROPOLE HABITAT Office Public de l’Habitat de la Métropole Nantaise [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Mme [F] [T], Chargée Contentieux, muni d’un pouvoir
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [X] Chez Mr et Mme [X] [D] [Adresse 1] [Localité 4]
comparant en personne
Madame [H] [E] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 4]
assistée de Me Anne-Lise LE BRUN, avocat au barreau de Nantes, aide juridictionnelle totale n°C-44109-2024-001420 du 01 Mars 2024
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Stéphanie ZARIFFA GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 24 Mai 2024
date des débats : 24 Mai 2024
délibéré au : 16 Juillet 2024
RG N° N° RG 24/01029 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4S3
COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à CCC à + préfecture Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé en date du 6 mars 2019, pour une durée d’un an renouvelable, Nantes Métropole Habitat, Office public de l'habitat de la métropole nantaise, a donné à bail à M. [J] [X] un local à usage d'habitation numéro 12 au deuxième étage sis [Adresse 3] à [Localité 4] et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel de 406.71 euros, outre une provision sur charges de 53.99 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 406 euros. Le bail a été signée par Mme [S] [X] suivant mandat de M. [J] [X] en date du 6 mars 2019.
Le mariage célébré le 10 octobre 2019 entre M. [J] [X] et Mme [H] [E] a été retranscrit sur les registres de l’état civil le 26 février 2020.
Par ordonnance du 26 mai 2023, le Juge aux affaires familiales a attribué à Mme [H] [E] la jouissance du logement familial et du mobilier à charge pour elle de s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges courantes dudit logement et a fixé la résidence habituelle de l’enfant [N], née le 18 mai 2022, chez la mère. Par actes du 14 novembre 2023, les locataires n’ayant pas réglé avec régularité le montant des loyers et des charges, le bailleur lui a délivré un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Par actes séparés de commissaire de justice du 30 janvier 2024, Nantes Métropole Habitat a assigné les consorts [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, à défaut de conciliation, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater la résiliation du bail en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 ; A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il ne sera pas fait droit à la demande tendant à constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire, prononcer la résiliation judiciaire du bail susvisé ; Ordonner, en conséquence, l'expulsion des locataires des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef dans les lieux, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier selon les modalités et délais prévus par la loi ; Autoriser le transport des meubles et objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux et leur transfert au garde meuble aux frais et risques du locataire selon les dispositions prévues par la loi ; Condamner solidairement les locataires au paiement de :la somme de 2 940.22€, représentant les loyers et charges et indemnités d'occupation échus et impayés au 10 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours soir la somme de 382 euros, augmentée des charges locatives en cours, à compter du 26 décembre 2023 et ce, jusqu’à libération effective des lieux, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passé entre le bailleur et l’Etat ; -condamner in solidum les consorts [X] à payer à Nantes Métropole Habitat la somme de 300 €, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la notification à la Préfecture.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mai 2024.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
A l’audience, la partie demanderesse, représentée par Madame [T] [F], munie d'un pouvoir régulier, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance actualisant sa créance à la somme de 2 817.69 euros arrêtée au 16 mai 2024. Elle a souligné la reprise du paiement des loyers depuis février 2024 et a, en conséquence, accepté la suspension de la clause résolutoire.