3ème Chambre civile, 25 juillet 2024 — 22/04049

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 25 Juillet 2024

MINUTE N°24/ N° RG 22/04049 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OISK

Affaire : [S] [W] C/ S.A. KLESIA

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Patricia LABEAUME, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDERESSE À L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL : S.A. KLESIA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pierre-paul VALLI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE À L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : Mme [S] [W] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 07 Mai 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 25 Juillet 2024 a été rendue le 25 Juillet 2024 par Madame Patricia LABEAUME Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Me Frédéri CANDAU , Me Pierre-paul VALLI

Expédition :

Le RMEE au 23 septembre 2024 à 9h30

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [W], pouvant prétendre à un départ anticipé, a voulu partir à la retraite à l’âge de 60 ans soit le 1er novembre 2020.

Avant de liquider ses droits, Madame [S] [W] s’est informée auprès de la CARSAT puis de la société KLESIA pour ce qui relève de la retraite complémentaire.

Lors d’un entretien avec la société KLESIA du mois d’avril 2020, il lui a été indiqué que si elle partait à la retraite à la date du 11 novembre 2020, elle pourrait bénéficier de sa retraite complémentaire en intégralité, sans abattement.

Le compte rendu qui lui a été remis à l’issue de cet entretien fait état du fait qu’elle n’est pas concernée par les accords du 30 octobre 2015 qui prévoient une minoration de 10% pendant 3 ans sur le retraite complémentaire de sorte qu’elle bénéficiera de sa retraite complémentaire en totalité.

A la date du 1er novembre 2020, Madame [S] [W] a liquidé ses droits à la retraite.

Par courrier daté du 4 décembre 2020, la société KLESIA lui a adressé un courrier lui indiquant que sa retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui prend effet le 1er novembre 2020, fera l’objet d’un abattement de 10% jusqu’au 31 octobre 2023 en application du coefficient solidarité.

C’est dans ces circonstances que par acte d’huissier de justice signifié le 13 octobre 2022, Madame [S] [W] a assigné la société KLESIA devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de dire et juger que la société KLESIA a commis une faute préjudiciable à son encontre et la condamner à lui payer la somme de 80.393 euros au titre de dommages et intérêts.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2023, la société KLESIA est venue soulevée l’incompétence du Tribunal judiciaire de Nice pour connaître du litige au profit du Tribunal judiciaire de Paris.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2024, la société KLESIA demande au juge de la mise en état de : - Juger territorialement incompétent le Tribunal judiciaire de Nice pour connaître des demandes de Madame [S] [W] dirigées contre la société anonyme KLESIA SA et ce au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; - Juger irrecevable, car mal dirigées, les demandes de Madame [S] [W] formulées à l’encontre de la société KLESIA SA ; - Condamner Madame [S] [W] à verser à la société KLESIA SA la somme de 1.200 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [S] [W] aux entiers dépens et allouer à Maître Pierre-Paul VALLI, avocat constitué, le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2024, Madame [S] [W] demande au juge de la mise en état de: - Débouter la société KLESIA de son incident et de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la Société KLESIA à payer à Madame [S] [W] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé pour plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2024 et mise en délibérée par mise à disposition au greffe au 25 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence soulevée

En vertu de l'article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa designation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Aux termes de l’article 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irr