3ème Chambre civile, 25 juillet 2024 — 22/04519

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [C] [V] c/ [Z] [V], [P] [V]

MINUTE N° 24/ Du 25 Juillet 2024

3ème Chambre civile N° RG 22/04519 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OR2F

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt cinq Juillet deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 07 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 25 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2024 , signé par Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

Maître Guy FERREBOEUF de la SCP FERREBOEUF GUY , Me Franck GHIGO

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEUR:

Monsieur [C] [V] [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Maître Guy FERREBOEUF de la SCP FERREBOEUF GUY, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DEFENDEURS:

Monsieur [Z] [V] [Adresse 4] [Localité 7] N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [P] [V] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [V] était marié sous le régime de la communauté avec [F] [H]. Deux enfants sont nés de leur union : - Monsieur [P] [V] - Monsieur [Z] [V] Madame [F] [H] est décédée à [Localité 10] le [Date décès 3] 2012 laissant son conjoint survivant Monsieur [C] [V], titulaire à titre personnel de la moitié des biens communs ayant opté, concernant l’autre moitié, pour l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession. Messieurs [P] et [Z] [V] sont titulaires par parts égales de la nue-propriété sur les biens de la succession, à savoir la moitié des biens qui ont constitué la communauté. Cela résulte de l’attestation de dévolution de succession régularisée par l’Etude de Maître [N], notaire, le 26 septembre 2013 (pièce n° 1) et de l’attestation immobilière établie par le même notaire à la date du 26 septembre 2013 (pièce n° 2). Les droits des parties s’établissent donc ainsi, en particulier sur chaque bien immobilier : - Monsieur [C] [V], conjoint survivant : • ½ en pleine propriété et ½ en usufruit - Messieurs [P] et [Z] [V] : • ¼ en nue-propriété chacun Indépendamment du domicile conjugal constituant la résidence principale de Monsieur [C] [V], sur la Commune de [Localité 9] (Alpes-Maritimes) [Adresse 11], une maison d’habitation constituée d’une grande villa sur un terrain de 2.000 m² dont la valeur concernant la totalité suivant l’acte de notoriété a été estimée par le notaire à 300.000 €. Monsieur [C] [V] estimant l’entretien de cette maison onéreux, il souhaite la vendre. Par courrier du 26 décembre 2022, Monsieur [Z] [V] a donné son accord mais pas Monsieur [P] [V].

Par acte d’huissier en date du 17 novembre 2022, Monsieur [C] [V] et Monsieur [Z] [V], ont assigné devant le tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [P] [V] aux fins de voir le tribunal : - Autoriser les requérants à mandater trois agences immobilières locales aux fins de rechercher un acquéreur au prix de 350.000 € concernant le bien immobilier situé sur la Commune de [Localité 9] (Alpes Maritimes) [Adresse 11], composé d’une maison d’habitation figurant au cadastre sous les références suivantes : • Section B numéro [Cadastre 6] lieudit [Adresse 11], contenance : 21a 50ca - à titre subsidiaire, ordonner le partage judiciaire de ce bien, - Ordonner la licitation, le bien dont s’agit n’étant pas partageable en nature.

Monsieur [Z] [V] ne souhaitant plus poursuivre la procédure à l’encontre de son frère, Monsieur [C] [V] l’a assigné devant le tribunal judiciaire de Nice aux mêmes fins par acte d’huissier de justice du 30 janiver 2023. Les deux instances ont été jointes. Monsieur [Z] [V] n’a pas constitué avocat.

Par conclusions notitiées le 1er mars 2024, Monsieur [C] [V] demande au tribunal de : - Prendre acte du consentement de Messieurs [Z] et [P] [V] à vendre à l’amiable le bien sis sur la commune de [Localité 9] [Adresse 11] et à donner mandat à trois agences immobilières pour trouver un acquéreur au prix net vendeur de 350 000 euros. - Autoriser Monsieur [C] [I] [V] à mandater trois agences immobilières locales aux fins de rechercher un acquéreur au prix de 350.000 € concernant le bien immobilier sis sur la Commune de [Localité 9] (Alpes Maritimes) [Adresse 11], composé d’une maison d’habitation figurant au cadastre sous les références suivantes : • Section B numéro [Cadastre 6] lieudit [Adresse 11], contenance : 21a