3ème Chambre civile, 25 juillet 2024 — 23/02661

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE (Décision Civile)

JUGEMENT : [E] [S] c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, CPAM

MINUTE N° 24/ Du 25 Juillet 2024

3ème Chambre civile N° RG 23/02661 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PAOM

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt cinq Juillet deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 07 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 25 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2024 , signé par Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS , l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE

expédition délivrée à CPAM

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Madame [E] [S] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Sophie HEBERT de la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSES:

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes Maritimes [Adresse 6] [Localité 1] N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 juin 2019 à [Localité 8], Madame [E] [S] alors qu'elle était passagère d’un bus de ville de [Localité 8] pour se rendre à son travail a été projetée au sol après que le chauffeur ait freiné brusquement.

Selon certificat médical initial, Madame [E] [S] a présenté des contusions au coude droit et une contracture musculaire lombaire droite.

Par ordonnance rendue le 3 mars 2022, le juge de référés de Nice a commis le Docteur [P] [G] pour procéder à une expertise et a condamné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à payer à Madame [E] [S] la somme de 2.000 à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel.

L'expert [P] [G] a rendu son rapport le 19 octobre 2022 .

C'est dans ce contexte que par acte d’huissier délivré les 29 juin 2023, Madame [E] [S] a assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD au contradictoire de la CPAM DU VAR devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 11 janiver 2024, Madame [E] [S] demande au Tribunal : - de condamner la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 12.180,44 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, en deniers et quittance - de condamner la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD à lui verser une indemnité de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître Sophie HEBERT-MARCHAL, Avocat

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 décembre 2023, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD sollicite du Tribunal : - de fixer le préjudice de Madame [E] [S] à la somme totale de 8 661,14 euros, dont à déduire le provision versée pour un montant total de 3.000 euros - débouter Madame [E] [S] de sa demande d’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, celle-ci ne justifiant pas que les indemnités journalières qui lui ont été versées pour un montant de 3591,56 € laisses perdurer des pertes de gains professionnels actuels, - dire que la provision ad litem d’un montant de 1000 € octroyés par l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice du 3 mars 2022 viendra s’imputer en moins prenant sur les frais divers (frais d’assistance expertise par le médecin de la victime) et à due concurrence sur les frais d’expertise judiciaire au titre des dépens à prendre en charge par AXA FRANCE - débouter Madame [E] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2024 avec clôture au 23 avril 2024 et l’affaire fixée à plaider le 7 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le droit à indemnisation de la victime

Le droit à indemnisation intégrale de Madame [E] [S] victime de l’accident survenu le 14 juin 2019 n’est pas contesté par la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD qui doit en conséquence indemniser Madame [E] [S] de l'intégralité d