Deuxième Chambre Civile, 25 juillet 2024 — 23/01718

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/01718 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NBHR 57B

[W] [L] C/ S.A.R.L. FRANCE DEMEURE GROUP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 16 mai 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2024, lequel a été prorogé au 25 juillet 2024

DEMANDEUR

Monsieur [W], [D], [G] [L], né le 19 Octobre 1990 à [Localité 4], demeurant C/O Monsieur et Madame [L] [Adresse 1] - [Localité 5]

représenté par Me Melaaz ALOUACHE, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. FRANCE DEMEURE GROUP, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 378 943 609 , dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5]

représentée par Me Caroline GRIMA, avocat au barreau du Val d’Oise

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Faits constants

[W] [L] est propriétaire d’un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 5] et il en a confié la gestion locative à la SARL FRANCE DEMEURE GROUP. Un contrat de bail meublé a été signé le 5 novembre 2021. Par courrier du 15 juin 2022, [W] [L] informait son mandataire de sa volonté de donner congé pour y habiter.

La SARL FRANCE DEMEURE GROUP n’a pas donné congé et le bail s’est poursuivi.

Procédure

[W] [L], représenté par Me. Melaaz ALOUACHE, a fait assigner la SARL FRANCE DEMEURE GROUP devant le Tribunal judiciaire de Pontoise par acte d'huissier du 15 mars 2023 afin d’être indemnisé des préjudices subis du fait des manquements de son mandataire.

La SARL FRANCE DEMEURE GROUP a constitué avocat par l'intermédiaire de Me. [H] [R] et a fait signifier des conclusions de nullité de l’assignation.

L'audience d'incident a été fixée au 16 mai 2024 et le délibéré au 27 juin 2024 prorogé au 25 juillet 2024.

Prétentions et moyens des parties

1. En demande : la SARL FRANCE DEMEURE GROUP

Par conclusions signifiées le 22 avril 2024, la SARL FRANCE DEMEURE GROUP sollicite du juge de la mise en état qu’il : juge la SARL FRANCE DEMEURE GROUP recevable et bien fondée en son incident,juge que l’assignation délivrée par [W] [L] est nulle en raison d’une irrégularité de fond et d’irrégularités de forme faisant grief,condamne [W] [L] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de son conseil. Au soutien de ses prétentions, elle argue que devant le tribunal judiciaire, la constitution d’avocat est obligatoire, que par application de l’article 752 du code de procédure civile, l’assignation contient à peine de nullité la constitution de l’avocat du demandeur, que l’élection de domicile ne vaut pas constitution d’avocat, qu’il s’agit d’une nullité de fond de l’assignation. Elle se prévaut également du caractère erroné des modalités de comparution qui ne correspondent pas à la procédure avec représentation obligatoire, que ni l’obligation de constituer avocat ni le délai pour le faire ne sont rappelés et que le demandeur n’a pas précisé s’il était d’accord pour que la procédure se déroule sans audience en application de l’article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Ces mentions manquantes ont nécessairement causé grief au défendeur.

2. En défense : [W] [L]

Par conclusions signifiées le 26 février 2024, [W] [L] demande au juge de la mise en état de : débouter la SARL FRANCE DEMEURE GROUP de sa demande de nullité de l’assignation,condamner la SARL FRANCE DEMEURE GROUP à lui verser une somme de 15.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. A l'appui de ses écritures, il soutient que le défendeur se prévaut de nullités pour vice de forme, que la SARL FRANCE DEMEURE GROUP ne justifie pas d’un grief et qu’il a régularisé la situation en délivrant une assignation sur et aux fins placée le 10 mars 2024. Il ajoute que l’irrégularité n’a pas perturbé sérieusement le déroulement du procès et que la défenderesse fait partie d’un important réseau immobilier doté d’un service juridique et régulièrement assisté d’avocats.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge de la mise en état, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.

DISCUSSION

1. Sur la demande principale

En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour : statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement