Première Chambre, 25 juillet 2024 — 22/02145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/02145 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZHU N° minute : 24/152 Code NAC : 28A FG/SD

LE VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

M. [W] [A] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Delphine MALAQUIN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Mme [G] [A] née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Dominique HARBONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant

* * *

Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort par Madame Flore GOURCEROL, juge placée, affectée au tribunal judiciaire de Valenciennes par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai en date du 19 décembre 2023, assistée de Madame Sophie DELVALLEE, greffier. Débats tenus à l'audience publique du 13 Juin 2024 devant Madame GOURCEROL qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, assistée de Madame DELVALLEE, greffier

Composition du Tribunal lors du délibéré

- Madame GOURCEROL, juge placée, - Madame REGULA, magistrat à titre temporaire

RG 22/02145 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZHU

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [J] veuve [A] est décédée le [Date décès 5] 2017 à [Localité 12], laissant pour lui succéder Monsieur [W] [A] et Madame [G] [A].

Les opérations de liquidation de la succession ont été confiées à l’étude notariale [11] à [Localité 12].

Le 3 juillet 2017, Me [P], notaire, a déposé auprès du greffe du tribunal de Valenciennes un testament olographe en date du 25 novembre 2009, par lequel la défunte a institué pour légataire de la quotité disponible lors du règlement de sa succession sa fille, Madame [G] [A].

La succession se compose, au titre de l’actif, de comptes bancaires et de la moitié indivise d’un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10], étant précisé que les héritiers ont bénéficié de la nue-propriété de l’autre moitié indivise au décès de leur père, la mère bénéficiant de l’usufruit. Le passif est composé des frais funéraires.

L’immeuble composant l’actif avait été donné à bail, régularisé le 8 février 2013 par Madame [J] à son petit-fils, Monsieur [V] [A], fils de Madame [G] [A].

Dans le cadre des opérations amiables de liquidation, le locataire et sa compagne, Madame [O] se sont portés acquéreurs de l’immeuble au prix de 90 000 euros, un compromis de vente ayant été signé le 21 mars 2018. Faute de financement, la vente n’a pas pu être régularisée.

Le 27 août 2018, les héritiers ont fait délivrer un congé pour vente aux locataires, lesquels devaient avoir quitté les lieux au plus tard le 28 février 2019. Ils se sont maintenus dans les lieux.

Afin de trouver une issue amiable, Madame [G] [A] a proposé de racheter la part indivise de son frère et afin de financer cette opération, elle a signé un compromis de vente d’un immeuble lui appartenant et a sollicité de la SCP [11] la production des détails des sommes dues par son fils au titre des loyers impayés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2022, Monsieur [W] [A] a, par la plume de son conseil, mis en demeure Madame [G] [A] de signer le mandat de vente de l’immeuble compris dans la succession, a un prix pouvant être fixé à 95 000 euros, sous peine d’action en justice.

En février 2022, Madame [G] [A] a informé du fait qu’elle ne possédait pas la capacité financière pour racheter la part de son frère.

Monsieur [W] [A] a fait délivrer aux locataires de l’immeuble un commandement de payer visant la clause résolutoire, en date du 30 septembre 2022.

Par acte d’huissier du 4 août 2022, signifié à personne, Monsieur [W] [A] a assigné Madame [G] [A] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins d’ouverture des opérations de compte, partage et liquidation de la succession et d’autorisation à régulariser seul la vente de l’immeuble composant l’actif de ladite succession.

RG 22/02145 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FZHU

Madame [G] [A] a constitué avocat.

Par ordonnance du 14 mars 2024, la juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 13 juin 2024.

L'affaire a été utilement plaidée à l'audience du 13 juin 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 13 février 2024, M. [W] [A] sollicite de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame [I] [J] veuve [A], - désigner Maître [R] [X], notaire à [Localité 12], pour procéder à la rédaction de l’acte de partage, - commettre tout juge du siège pour surveiller les opérations de partage, - dire qu’en cas d’empêchement des magistrats ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par o