Chambre 4-3, 25 juillet 2024 — 20/06933

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-3

ARRÊT AU FOND

DU 25 JUILLET 2024

N° 2024/ 132

RG 20/06933

N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCLS

S.A.S. PROSEGUR SECURITE HUMAINE

C/

[J] [N]

Copie exécutoire délivrée le 25 juillet 2024 à :

- Me Vincent BOUILLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

- Caroline DELAPLACE, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 02 Juillet 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/2177.

APPELANTE

S.A.S.U FIDUCIAL SECURITE HUMAINE, venant aux droits de la S.A.S. PROSEGUR SECURITE HUMAINE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Vincent BOUILLAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Caroline DELAPLACE, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre

Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024, délibéré prorogé en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision au 25 Juillet 2024.

ARRÊT

CONTRADICTOIRE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Juillet 2024

Signé par Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [J] [Y] [N] a été engagé par la société Prosegur Sécurité Humaine à compter du 12 octobre 2016, en qualité d'agent de sécurité arrière-caisse, filière distribution, selon contrat à durée indéterminée à temps complet.

La convention collective nationale applicable était celle des entreprises de prévention et de sécurité.

Par avenant du 1er janvier 2017, le temps de travail était fixé à une durée mensuelle de 110 heures, pour une rémunération mensuelle brute de 1105,39 €. Le salarié était affecté sur le magasin de Carrefour [Localité 4].

Suite à la perte du marché de Carrefour [Localité 4] à la fin de l'année 2017, le salarié était affecté, à compter du 1er février 2018, à la surveillance des résidences privées des joueurs de [5], à [Localité 3].

M.[N] était victime d'un accident le 12 juillet 2018 et était pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le salarié saisissait le 22 octobre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille, en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, en résiliation judiciaire et en paiement d'indemnités diverses.

Par jugement du 2 juillet 2020, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage a statué comme suit :

« Requalifie le contrat de travail à temps partiel de [J] [Y] [N] en contrat à temps complet,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de [J] [Y] [N] à compter de la date de la présente décision

Condamne la société Prosegur Sécurité Humaine à payer à [J] [Y] [N] les sommes suivantes:

- 7 862,87 € à titre de rappel de salaires, outre 786,28 € de congés payés y afférents,

- 1 000 € pour non-respect de l'amplitude horaire,

- 1 169,29 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2018, outre 116,92 € à titre de congés payés y afférents,

- 3 094 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 309 € de congés payés y afférents,

- 785,68 € à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 673,18 € à titre de congés payés acquis et non pris,

- 5 414 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la société Prosegur Sécurité Humaine :

- à remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, une attestation pôle emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte conformément à la présente procédure,

- régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux,

Dit n'y avoir lieu à assortir cette remise d'une astreinte,

Précise :

- les condamnations concernant des créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,

- les condamnations concernant les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

- toutes les condamnations bénéficieront de la capitalisation des intérêts dans les conditi