Chambre 1 A, 24 juillet 2024 — 21/04895

MINUTE N° 383/24

Copie exécutoire à

- Me Orlane AUER

- Me Raphaël REINS

Le 24.07.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 24 Juillet 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/04895 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HW5I

Décision déférée à la Cour : 18 Novembre 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile

APPELANT :

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Orlane AUER, avocat à la Cour

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000515 du 08/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)

INTIME :

Monsieur [H] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. ROUBLOT, Conseiller faisant fonction de Président

Mme DAYRE, Conseillère

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Philippe ROUBLOT, conseiller faisant fonction de président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par assignation délivrée le 18 juin 2019, M. [H] [X] a fait citer M. [Z] [V] devant le tribunal de grande instance, devenu le 1er janvier 2020, par application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de ses décrets d'application n° 2019-965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par jugement rendu le 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Strasbourg a :

- Ecarté des débats la pièce annexe 14 présente dans les pièces de M. [H] [X] en ce qu'elle n'a pas été régulièrement communiquée contradictoirement à M. [Z] [V],

- Prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 5] passée en mai 2018 pour un prix de 11 500 € TTC entre d'une part M. [Z] [V] et d'autre part M. [H] [X],

- Condamné Monsieur [V] à verser à Monsieur [X] la somme de 11 500 € TTC au titre du remboursement du prix augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23/11/2018,

- Condamné Monsieur [V] à verser à Monsieur [X] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement,

- Condamné Monsieur [V] à verser à Monsieur [X] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- Condamné M. [Z] [V] aux dépens,

- Dit et jugé que la décision est exécutoire par provision.

M. [Z] [V] a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 30 novembre 2021.

M. [H] [X] s'est constitué intimé le 14 décembre 2021.

Par ordonnance du 18 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours.

Dans ses dernières conclusions en date du 28 février 2022, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, M. [Z] [V] demande à la cour de :

DECLARER l'appel recevable et bien fondé,

En conséquence,

INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a :

- prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque BMW immatriculé [Immatriculation 5] passée en mai 2018 pour un prix de 11 500 € TTC entre d'une part M. [Z] [V] et d'autre part M. [H] [X],

- condamné Monsieur [V] à verser à Monsieur [X] la somme de 11 500 € TTC au titre du remboursement du prix augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23/11/2018,

- condamné Monsieur [V] à verser à Monsieur [X] la somme de 3 000 € de dommages-intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement,

- condamné Monsieur [V] à verser à Monsieur [X] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers frais et dépens,

Et statuant à nouveau,

DEBOUTER Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

CONDAMNER Monsieur [X] à payer à Monsieur [V] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts compte tenu du caractère abusif de la procédure,

CONDAMNER Monsieur [X] au paiement d'une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du CPC.

Dans ses dernières écritures datées du 21 mai 2022, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l