1re chambre sociale, 24 juillet 2024 — 21/07266

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 24 JUILLET 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/07266 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PH3Z

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 24 NOVEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/00377

APPELANTE :

Madame [V] [E] épouse [J]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003510 du 06/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEES :

S.A.S. VERCHANT, aux droits de laquelle vient la SAS HOTEL DE VERCHANT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANT VOLONTAIRE :

S.A.S. HOTEL DE VERCHANT, venant aux droits de la SAS VERCHANT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Christophe KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 07 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

FAITS ET PROCÉDURE

[V] [E], épouse [J], a été engagée le 24 août 2017 par la société VERCHANT, aux droits de laquelle vient la SAS HÔTEL DE VERCHANT. Elle exerçait les fonctions d'assistante maître d'hôtel avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 2 400€ pour 169 heures de travail.

A partir du 28 septembre 2018, elle a été en arrêt de travail pour accident du travail, suivi d'un congé de maternité puis d'un arrêt de travail pour maladie.

Elle devait reprendre son poste le 23 septembre 2019.

A l'issue de discussions précédant la reprise, l'employeur n'a pas accepté la demande de la salariée d'aménager ses horaires de travail mais lui a proposé un poste de 'chef de rang petit-déjeuner' avec diminution de rémunération qu'elle a refusée.

Le 26 septembre 2019, elle a informé la société VERCHANT de son intention de démissionner à laquelle elle a renoncé par courrier du même jour, estimant avoir été victime de discrimination.

Son arrêt de travail a alors été prolongé.

Le 2 décembre 2019, [V] [J] a été déclarée inapte par le médecin du travail dans les termes suivants : 'inapte au poste ; pourrait occuper un poste sans : port de charges, travail bras en surélévation, hyper-sollicitation des membres supérieurs, pas de contact client. Pourrait occuper un poste de type administratif. Formation possible pour des tâches administratives'.

[V] [J] a été licenciée par lettre du 31 décembre 2019 pour le motif suivant : 'inaptitude physique médicalement constatée à votre emploi et impossibilité de reclassement'.

Le 6 mai 2020, estimant que son licenciement était motivé par une discrimination, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 24 novembre 2021, l'a déboutée de ses demandes.

Le 16 décembre 2021, [V] [J] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 22 février 2024, elle conclut à l'infirmation et à l'octroi de :

- la somme de 6 040,64€ à titre d'heures supplémentaires ;

- la somme de 604,06€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ;

- la somme de 4 800€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- la somme de 480€ à titre de congés payés sur préavis ;

- la somme de 25 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour actes de discrimination en raison de sa maternité ;

- la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 4 janvier 2024, la SAS HÔTEL DE VERCHANT demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande de limiter le montant des indemnités allouées.

Pour un plus ample exposé des fait