2e chambre civile, 25 juillet 2024 — 23/04081
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ARRET DU 25 JUILLET 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04081 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5O2
(jonction avec le n° RG 23/4545)
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 JUILLET 2023
PRESIDENT DU TJ DE PERPIGNAN N° RG 22/00765
APPELANTES :
Madame [D] [K]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par Me Maud LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me COHEN MIZRAHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
(appelant dans le dossier n° RG 23/4545)
S.C.I. [17] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par Me Maud LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me COHEN MIZRAHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
(appelant dans le dossier n° RG 23/4545)
INTIMEES :
Madame [Z] [H] [T] [K]
née le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Rémy SAGARD de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
(intimée dans le dossier n° RG 23/4545)
Madame [U] [M] épouse [K] représentée par son tuteur l'[15] [Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal et désignée par Jugement du juge des Tutelles du 21/04/2022
née le [Date naissance 8] 1934 à [Localité 16], décédée le [Date décès 4]/24
de nationalité Française
EHPAD [21]
[Adresse 5]
[Localité 13]
Représentée par Me AUCHE HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
(intimée dans le dossier n° RG 23/4545)
[15] ([15]) es qualité de tuteur de Madame [U] [M] veuve [K] désignée par jugement du 21 Avril 2022, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social
[Adresse 11]
[Localité 12]
Non représentée, assignée en l'étude d'huissier le 18/08/23
(intimée dans le dossier n° RG 23/4545)
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [N] [S]
[Adresse 14]
[Localité 12]
Non représentée, assignée à personne habilitée le 26/10/23
(intervenante forcée dans le dossier n° RG 23/4545)
Ordonnance de clôture du 25 Avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
Le délibéré initialement prévu le 27 juin 2024 a été prorogé au 25 juillet 2024 ; les parties en ayant été préalablement avisés ;
ARRET :
- Rendu par défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Nelly CARLIER, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [U] [K] née [M] et ses deux filles [D] et [Z] [K] étaient associées au sein de la SCI [17], Mme [U] [K] née [M] en étant la gérante depuis le décès de son époux, [Y] [K] le [Date décès 7] 2010.
La SCI [17] est propriétaire de plusieurs lots au sein d'un ensemble immobilier composé de deux immeubles mitoyens soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 10].
Par acte authentique du 27 juin 2016, Mme [U] [K] née [M] a consenti une procuration générale à sa fille, [D] [K], pour exécuter à sa place quasiment tous les actes de la vie civile.
Lors de l'assemblée générale de la SCI [17] du 21 septembre 2016, Mme [D] [K] a été désignée en qualité de co-gérante de la société.
Le 21 novembre 2016, Mme [U] [K] née [M] a été admise au sein de l'EHPAD [21] à [Localité 13].
Par jugement du 21 avril 2022, le Juge des tutelles près le Tribunal Judiciaire de Perpignan a placé Mme [U] [K] née [M] sous le régime de la tutelle, et l'[15] a été désignée en qualité de tutrice pour la représenter et administrer ses biens et sa personne.
Par acte du 27 octobre 2022, Mme [Z] [K] invoquant l'existence de manoeuvres de sa soeur pour l'écarter de la gestion de la SCI [17] qu'elle estime calamiteuse, au point de compromettre gravement les intérêts de la société, et indirectement, ceux de ses associées a fait assigner en référé la SCI [17], Mme [D] [K], Mme [U] [K] née [M] et l'[15] ([15]) devant le président du tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de voir principalement révoquer Mme [D] [K] de ses fonctions de