1ère Chambre, 31 octobre 2023 — 22/02297
Texte intégral
1ère Chambre
ARRÊT N° 300/23
N° RG 22/02297 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SUTJ
S.A.R.L. HOTEL [6]
C/
Me [W] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre,
Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, entendue en son rapport,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Monsieur Pierre DANTON, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Juin 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 31 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.R.L. HOTEL [6]
inscrite au RCS de COUTANCES sous le n° 817 839 921
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Nathalie AMIL, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représentée par Me Jérémy MARUANI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Maître [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Constance PARIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE
La sarl ELT, qui avait pour associées et cogérantes Mmes [L] [Y] veuve [V] et sa fille [E] [V], exploitait sous l'enseigne "Au jardin de [6]" un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant-plats cuisinés à emporter situé [Adresse 2] à [Localité 5].
Le 27 mars 2015, Mme [E] [V] a démissionné de ses fonctions de gérante.
Par acte sous seing privé du 21 novembre 2015, rédigé par maître [W] [K], notaire à [Localité 4], la sarl ELT, représentée par Mme [L] [Y] veuve [V], gérante, vendait ce fonds de commerce à Mme [X] [R] au prix principal de 130.000 € avec faculté de substitution.
La cession avait été négociée par M. [U] négociateur de la sarl Genifre Transactions, agent immobilier à [Localité 3].
La vente était réitérée au profit de la sarl Hôtel [6] devant maître [K] le 30 janvier 2016 en présence des consorts [F], bailleurs, qui intervenaient à l'acte pour accepter le cessionnaire en lieu et place du cédant et dispenser que soit faite la notification prévue à l'article 1690 du code civil.
L'acte de cession mentionnait que "LE CEDANT déclare sous sa responsabilité n'avoir reçu des services d'hygiène et de sécurité aucune injonction de mise en conformité concernant le fonds objet des présentes ou les locaux dans lesquels il est exploité."
La sarl ELT faisait l'objet d'une liquidation amiable ayant entraîné sa dissolution et sa radiation du registre du commerce et des sociétés le 15 novembre 2016 à effet au 30 novembre 2016.
Un incendie survenait dans l'établissement dans la nuit du 6 au 7 juin 2018, donnant lieu dès le 8 juin 2018 à un dépôt de plainte pour dégradation par moyen dangereux.
Le 11 juillet 2018, la commission de sécurité, à la suite d'une visite sur les lieux, rendait un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation.
Par arrêté en date du 12 juillet 2018 du maire de [Localité 5], le fonds de commerce faisait l'objet d'une fermeture administrative.
La sarl Hôtel [6] a alors appris qu'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation avait été émis par la commission de sécurité le 22 mai 2014 à la suite d'une visite réalisée le 3 avril 2014, lequel avis faisait suite à un précédent avis défavorable rendu le 17 septembre 2010, le tout accompagné de nombreuses relances du maire de [Localité 5] pour effectuer la mise en conformité du fonds de commerce.
***
Le 30 août 2018, le tribunal de commerce de Coutances, à la requête de la sarl Hôtel [6], désignait Mme [L] [Y] veuve [V] en qualité de mandataire ad hoc de la société ELT.
Par exploit d'huissier du 26 octobre 2018, la sarl Hôtel [6] assignait la sarl ELT représentée par Mme [V] en sa qualité de mandataire ad hoc devant le tribunal de commerce de Coutances aux fins d'annulation de l'acte de cession sur le fondement du dol.
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Par jugement du 5 avril 2019, le tribunal de commerce de Coutances a :
- dit que la sarl ELT était valablement représentée par Mme [Y] désignée en qualité de mandataire ad hoc chargée de la représenter en justice dans le cadre de la procédure judiciaire objet de l'instance,
- ordonné aux défenderesses de communiquer au tribunal, avec copie au demandeur, pour le 10 mai 2019 au plus tard toute justification utile démontrant qu'elles ont effectivement remis le registre de sécurité au cessionnaire, que les 26 prescriptions édictées par la commission du 3 avril 2014 étaient effectivement reportées sur ce registre lorsque le cessionnaire en a pris connaissance ou qu'elles ont effectivement porté ce rapport du 3 avril 2014 à la connaissance du c