Chambre 27 / Proxi fond, 26 juillet 2024 — 24/00857

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 8] [Localité 10]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 24/00857 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYF3

Minute : 24/705

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CIC Représentant : Me Sylvie LANGLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 7

C/

Monsieur [Y] [V]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 juillet 2024 ;

Par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 16 mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CIC demeurant [Adresse 5] - [Localité 6]

représentée par Me Sylvie LANGLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 7] - [Localité 9]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon convention de compte en date du 20 novembre 2018, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC a consenti à Monsieur [Y] [V] l'ouverture en ses livres d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX02].

Selon offre préalable acceptée le 14 octobre 2019, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC a consenti à Monsieur [Y] [V] un crédit renouvelable d’une durée d’un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 10000 euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.

Selon offre préalable acceptée le 25 juin 2020, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC a consenti à Monsieur [Y] [V] un crédit renouvelable d’une durée d’un an renouvelable d'un montant maximum en capital de 14000euros, avec intérêts au taux débiteur variable, calculé selon les sommes réellement utilisées.

La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a prononcé la résiliation de la convention de compte par lettre recommandée en date du 24 juillet 2023, non réclamée.

La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a adressé à Monsieur [Y] [V] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 2062,78 euros au titre des échéances impayées des deux contrats de crédit, par lettre recommandée en date du 24 juillet 2023, non réclamée.

Elle a prononcé la résiliation des contrats par lettre recommandée en date du 21 aout 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2024, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC a fait assigner Monsieur [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection afin de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,condamner Monsieur [Y] [V] au paiement des sommes suivantes :5659 ,54 euros, au titre du solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX02], selon décompte au 15 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023, jusqu’à parfait règlement,11095,03 euros au titre du crédit en réserve numéro [XXXXXXXXXX03], selon décomptes au 15 décembre 2023, avec intérêts aux différents taux à compter du 17 novembre 2023, jusqu’à parfait règlement, se décomposant :8913,09 euros avec intérêts au taux de 2,99 % au titre de l’utilisation numéro 12,2181,94 euros avec intérêts au taux de 5,45 % au titre de l’utilisation numéro 13,15537,37 euros au titre du crédit en réserve numéro [XXXXXXXXXX04], selon décomptes au 15 décembre 2023, avec intérêts aux différents taux à compter du 17 novembre 2023, jusqu’à parfait règlement, se décomposant :12196,95 euros avec intérêts au taux de 2,999 % au titre de l’utilisation numéro 13,3340,42 euros avec intérêts au taux de 5,45 % au titre de l’utilisation numéro 14, Le condamner au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision. A l'audience la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC, représentée, maintient ses demandes.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le dernier solde créditeur se situant au 4 août 2023, et le premier incident de paiement non régularisé au mois d’avril 2023 pour les deux prets, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et précise que contrats sont complets, conformes au code de la consommation sans cause de déchéance du dro