Chambre 27 / Proxi fond, 26 juillet 2024 — 24/01367

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

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REFERENCES : N° RG 24/01367 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2UP

Minute : 24/708

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE Représentant : Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, vestiaire :

C/

Monsieur [P] [R]

Exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée le : à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 26 juillet 2024 ;

Par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 16 mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE, demeurant [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 3 avril 2019, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [P] [R] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque MERCEDES-BENZ Classe GLA FL (156) d'une valeur de 43900 euros, d'une durée de 37 mois, avec paiement de 36 loyers de 440, 34 euros.

Le véhicule financé, de marque MERCEDES-BENZ Classe GLA FL (156) a été livré le 12 avril 2019.

Le véhicule a été restitué le 3 juin 2022.

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a adressé à Monsieur [P] [R] une mise en demeure de payer la somme 7047,86 euros par lettre recommandée en date du 26 août 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait assigner Monsieur [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection afin de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,condamner Monsieur [P] [R] au paiement des sommes suivantes :1640,19 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022 et à titre subsidiaire de l’assignation,366,15 euros au titre de l’indemnité de privation de jouissance du véhicule au moins de juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022 et à titre subsidiaire de l’assignation,1419,88 euros au titre des frais de dépassement kilométrique, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022 et à titre subsidiaire de l’assignation,3476,84 euros au titre des frais de remise en état du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2022 et à titre subsidiaire de l’assignation,Ordonner la capitalisation des intérêts,Le condamner au paiement de 800 euros de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,rappeler l'exécution provisoire de la présente décision. A l'audience la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que la forclusion n’est pas encourue et que le contrat est conforme au code de la consommation, et complet comportant l’ensemble des documents nécessaires. Elle précise que le contrat est arrivé à son terme et le véhicule restitué, mais que certains loyers sont impayés, à partir du 12 février 2022. Elle ajoute qu’une indemnité a été facturée en raison du retard de restitution intervenu le 3 juin 2022 à la place du 12 mai 2022, du dépassement kilométrique, calculés selon le contrat. Elle indique que des frais de remise en état du véhicule ont été nécessaires à hauteur de 3476,84 euros selon le chiffrage de l’expert.

Monsieur [P] [R], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses ne comparait pas et n'est pas représenté. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse. L’affaire a été mise en délibéré au 26 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l'office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1