J.L.D. HSC, 26 juillet 2024 — 24/05914

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05914 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUOE MINUTE: 24/1507

Nous, Cédric BRIEND, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [T] [F] né le 31 Juillet 1983 à [Localité 5] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6]

Présent assisté de Me Faïza SANOBER, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [6] Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [N] [F] Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 25 juillet 2024

Le 18 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [F].

Depuis cette date, Monsieur [T] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 23 juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [F].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 juillet 2024.

A l’audience du 26 juillet 2024, Me Faïza SANOBER, conseil de Monsieur [T] [F], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Sur la régularité de la procédure

Le conseil soulève l’irrégularité de la procédure compte tenu de la motivation de la décision d’admission qui lui apparait contradictoire avec celle des certificats médicaux d’admission. Elle précise que le patient n’a pas été en mesure de comprendre les raisons de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

L’article L 3211-3 du code de la santé publique dispose que toute personne atteinte de troubles mentaux faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de la décision d’admission et de chacune des décisions prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge ainsi que des raisons qui les motivent ainsi que de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L 3211-12-1.

Les décisions prises en matière de soins psychiatriques doivent nécessairement être motivées pour permettre l’information de la personne concernée et le contrôle du juge des libertés et de la détention. Ces dispositions sont en outre conformes à celles résultant de la loi du 11 juillet 1979 relatives à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public qui impose une motivation des décisions administratives individuelles défavorables comme c’est le cas des décisions privatives de liberté.

Si la décision d’admission en hospitalisation complète fait état d’une excitation psychomotrice qui n’est pas retrouvée dans les certificats médicaux des 17 et 18 juillet 2024 établis respectivement par le Dr [L] et le Dr [X], cette décision d’admission repose en l’espèce explicitement su