9ème Chambre JEX, 25 juillet 2024 — 24/02738

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/02738 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RQG MINUTE N° : 24/

Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me VIGNOLI Copie certifiée conforme délivrée le 25/07/24 à Me TAPIN-REBOUL Copie aux parties délivrée le 25/07/24

JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 13 Juin 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Mme BENHARKAT, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LA CAVALIERE” sis [Adresse 3], représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 4],

représentée par Maître Camille TAPIN-REBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

EXTERION MEDIA FRANCE (EMF) SA, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 052 698, dont le siège social se trouve au [Adresse 1], représentée par son représentat légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARLU CREZE, avocats (postulants) au barreau de MARSEILLE, et par Maître Alexandre VIGNOLI, avocat plaidant, au barreau de PARIS,

S.E.L.A.R.L. FHB, agissant par Maître [B] [G], société d’exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège social se trouve [Adresse 5], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société Exterion Media (France) SA, désignée à ces fonctions par un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre du 4 avil 2023,

représentée par la SELARLU CREZE, avocats (postulants) au barreau de MARSEILLE, et par Maître Alexandre VIGNOLI, avocat plaidant, au barreau de PARIS,

S.E.L.A.R.L. AJRS, agissant par Maître [M] [A], société d’exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège social se trouve [Adresse 7], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société Exterion Media (France) SA, désigné à ces fonctions par un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre du 4 avil 2023,

représentée par la SELARLU CREZE, avocats (postulants) au barreau de MARSEILLE, et par Maître Alexandre VIGNOLI, avocat plaidant, au barreau de PARIS,

S.E.L.A.R.L. FHB, agissant par Maître [T] [U] [S], société d’exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège social se trouve au [Adresse 6], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société Exterion Media (France) SA, désigné à ces fonctions par un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre du 4 avil 2023,

représentée par la SELARLU CREZE, avocats (postulants) au barreau de MARSEILLE, et par Maître Alexandre VIGNOLI, avocat plaidant, au barreau de PARIS,

S.C.P. BTSG, agissant par Maître [R] [I], société civile professionnelle, dont le siège social se trouve au [Adresse 2], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, prise en qualité d’administrateur judiciaire de la société Exterion Media (France) SA, désigné à ces fonctions par un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendu par le Tribunal de commerce de Nanterre du 4 avil 2023,

représentée par la SELARLU CREZE, avocats (postulants) au barreau de MARSEILLE, et par Maître Alexandre VIGNOLI, avocat plaidant, au barreau de PARIS,

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 25 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 23 février 2023, le tribunal judiciaire de MARSEILLE a : - Prononcé la résolution judiciaire du contrat ; - Ordonné l’expulsion d’EMF du terrain ; - Ordonné le retrait des panneaux publicitaires sous astreinte de 150 euros par jour de retard pendant trois mois à compter du quinzième jour ouvrable suivant la notification du jugement ; - Condamné EMF à payer à la SDC La Cavalière les loyers dus jusqu’au jour de la résolution du contrat de location ; - Condamné EMF au paiement d’une indemnité d’occupation égale à 3.790 euros par an jusqu’à la libération complète des lieux ; - Condamné EMF au paiement de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal de commerce de MARSEILLE a prononcé l’ouverture d’une procédu