Référés Cabinet 2, 26 juillet 2024 — 24/03263
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE D’HEURE A HEURE N°24/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 26 Juillet 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 22 Juillet 2024
GROSSE : Le 26 Juillet 2024 à Maître Rémy STELLA Maître Benjamin NAUDIN
N° RG 24/03263 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5FID
PARTIES :
DEMANDERESSES
Société [Localité 18] INVESTISSEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. ASISEA sous l’enseigne “[16]”, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal
Toutes deux représentées par Maître Rémy STELLA de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 7] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, l’agence IMMOBILIERE [H], dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
Madame [M] [P], née le 21 février 1933, demeurant [Adresse 15] - [Localité 5]
non comparante
S.C.I. MICHEL, dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Madame [O] [N], demeurant [Adresse 9] - [Localité 2]
non comparante
Monsieur [D], demeurant [Adresse 9] - [Localité 2]
non comparant
S.C.I. ROCA EUROMED, dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
La société [Localité 18] INVESTISSEMENTS est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 7] à [Localité 17] des lots suivants : - Lot n°3 (local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment n°[Adresse 12]), -lot n°4 (local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment n°[Adresse 9]), -lot n°15 (local commercial au rez-de-chaussée du bâtiment n°[Adresse 11]), -lot n°16 (local commercial situé au bâtiment n°[Adresse 12]).
Par acte du 1er avril 2020, la société [Localité 18] INVESTISSEMENTS a donné à bail commercial à la société ASISEA les lots n°3 et 16 du [Adresse 12] ainsi que le lot n°4 du [Adresse 9] et le lot n°15 du [Adresse 11].
La société ASISEA, sous le nom commercial [16], y exerce une activité de restauration.
Au mois de février 2024, la société ASISEA se plaignait d’un dégât des eaux au sein de son local commercial.
Le syndic de la copropriété mandatait une entreprise de plomberie pour effectuer une recherche de fuite le 23 février 2024.
La société [Localité 18] INVESTISSEMENTS a fait procéder à un procès-verbal de constat par un commissaire de justice le 21.05.2024.
Par ordonnance présidentielle en date du 31.05.2024, LA SOCIÉTÉ [Localité 18] INVESTISSEMENTS, SAS, ET LA SOCIÉTÉ ASISEA, SARL, À L’ENSEIGNE «[16]», ont été autorisées à assigner à heure indiquée le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] – [Localité 2], représentée par son syndic en exercice l’agence IMMOBILIERE [H].
Par ordonnance de référé de ce siège en date du 12.06.2024 (RG 24/2711), il a été ordonné une expertise confiée à [J] [T].
Le 29.06.2024, l’expert a fait parvenir aux parties une pré rapport relatif à des travaux à réaliser en urgence.
Par ordonnance présidentielle de ce siège en date du 17.07.2024, la société [Localité 18] INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée, et la société ASISEA, sous l’enseigne « [16] », société à responsabilité limitée, ont été autorisés à assigner les parties défenderesses à heure indiquée à l’audience du 22.07.2024.
Par assignations du 18.07.2024, la société [Localité 18] INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée, et la société ASISEA, sous l’enseigne « [16] », société à responsabilité limitée, ont fait attraire : Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] [Localité 2] (immatriculation [Numéro identifiant 14]) représenté par son syndic en exercice, l’agence IMMOBILIERE [H] Société à responsabilité limitée,[M] [P], la Société civile immobilière MICHEL, la société civile immobilière ROCA EUROMED,[O] [N], Monsieur [D], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, 14 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 : « CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 7] - [Localité 2] à faire réaliser en urgence les travaux sur la chute des eaux usées de l'immeuble du [Adresse 9] afin de faire cesser les écoulements, sous astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant une période de 4 mois. ORDONNER à Madame [M] [P] (copropriétaire indivis du R+4), à la SCI MICHEL (copropriétaire indivis du R+4), à