Loyers commerciaux, 26 juillet 2024 — 23/03443

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/03443 N° Portalis 352J-W-B7H-CZKUF

N° MINUTE : 3

Assignation du : 07 Mars 2023

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 26 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SULLOR WATCH [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Séverine VALADE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #C0987

DEFENDEURS

Monsieur [H] [B] [Adresse 4] [Localité 7]

Madame [L] [B] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 6]

tous deux représentés par Maître Nadine BELZIDSKY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0826

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 30 Mai 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 29 mai 2013, M. [H] [B] et Mme [L] [B] épouse [N] (ci-après les consorts [B]) ont donné à bail commercial, en renouvellement, à la société SULLOR WATCH des locaux dépendant d'un immeuble situé à [Localité 7], [Adresse 3], pour une durée de neuf ans du 05 mai 2013 au 04 mai 2022, l'exercice de l'activité de « horlogerie, joaillerie, bijouterie, maroquinerie, cadeaux et tous articles de luxe à l'exclusion des produits comestibles » et un loyer annuel de 37.200 euros hors taxes et hors charges.

Selon protocole transactionnel en date du 04 octobre 2021, les consorts [B] et la société SULLOR WATCH ont décidé d'une révision du loyer au 27 janvier 2021 à la somme de 39.142,62 euros.

Par acte d'huissier de justice signifié le 26 avril 2022, la société SULLOR WATCH a sollicité des consorts [B] le renouvellement du bail à compter du 05 mai 2022.

Selon acte d'huissier de justice signifié le 13 juin 2022, les consorts [B] ont consenti au renouvellement du bail à compter du 05 mai 2022 moyennant un loyer principal de 40.918,20 euros.

Par mémoire préalable régulièrement notifié aux consorts [B] le 07 novembre 2022 par lettre recommandée avec avis de réception, la société SULLOR WATCH a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé au 05 mai 2022 à la somme de 22.700 euros hors taxes et hors charges.

C'est dans ces circonstances que par acte d’huissier de justice signifié le 07 mars 2023, la société SULLOR WATCH a assigné les consorts [B] à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 06 octobre 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment :

- constaté le principe du renouvellement du bail à compter du 05 mai 2022 ; - désigné en qualité d' expert Mme [J] [Z] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 05 mai 2022 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.

L'expert a déposé son rapport le 22 janvier 2024.

L'affaire a été retenue à l'audience du juge des loyers commerciaux du 30 mai 2024 à laquelle la société SULLOR WATCH et les consorts [B] étaient représentés par leur avocat.

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société SULLOR WATCH demande au juge des loyers commerciaux de :

- fixer à 17.000 euros le loyer du bail renouvelé à effet du 05 mai 2022 ; - dire que les trop-perçus de loyers dus par les consorts [B] depuis le 5 mai 2022 seront majorés des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2022, puis à compter de chaque échéance trimestrielle ; - ordonner l'anatocisme ; - débouter les consorts [B] de leurs demandes ; - condamner les consorts [B] à lui payer la somme de 10.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les consorts [B] aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.

Dans leur dernier mémoire régulièrement notifié, les consorts [B] demandent au juge des loyers commerciaux de :

- débouter la société SULLOR WATCH de ses demandes ; - fixer le loyer annuel du bail renouvelé plafonné à la somme de 40.918,20 euros ; - condamner la société SULLOR WATCH à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce inclus les frais d'expertise.

Les moyens développés par les parties à l’appui de leurs prétentions sont exposés dans les motifs du jugement.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la demande de fixation du montant du loyer du bail renouvelé

En vertu des articles L.145-34 et L.145-33 du code de commerc