Loyers commerciaux, 26 juillet 2024 — 21/03222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/03222 N° Portalis 352J-W-B7F-CT5AW

N° MINUTE : 1

Assignation du : 15 Février 2021

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 26 Juillet 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. MELANA [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Serge MONEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0188

DEFENDEURS

Madame [Z] [O] veuve [I] [Adresse 1] [Localité 7]

Monsieur [C] [I] [Adresse 1] [Localité 7]

Madame [E] [I] épouse [G] [Adresse 4] [Localité 6]

Monsieur [M] [I] [Adresse 3] [Localité 7]

tous représentés par Maître Valérie PANEPINTO, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0102

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 30 Mai 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 28 juillet 2010, Mme [Z] [O] veuve [I], M. [C] [I], Mme [E] [I] épouse [G] et M. [M] [I] (ci-après les consorts [I]) ont donné à bail commercial à la société FASHION HOUSE, aux droits de laquelle se trouve la société MELANA, un local dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 2], pour une durée de neuf ans du 1er août 2010 au 31 juillet 2019, l'exercice de l'activité de « vente de vêtements, prêt-à-porter hommes et femmes, chaussures et accessoires se rapportant à ces activités, à l'exclusion de tout autre commerce » et un loyer annuel de 45.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier de justice signifié le 28 janvier 2019, les consorts [I] ont délivré congé à la société MELANA pour le 31 juillet 2019 et lui ont offert le renouvellement du bail à compter du 1er août 2019.

Selon lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 juillet 2019, les consorts [I] ont adressé à la société MELANA un avenant de renouvellement du bail fixant le loyer du bail renouvelé à la somme de 51.608,36 euros à compter du 1er août 2019.

Par lettres de son avocat en date des 12 et 20 novembre 2020, la société MELANA a adressé aux consorts [I] « une demande de révision du loyer, et ce conformément à l'article L. 145-20 du code de commerce » en indiquant que « la société MELANA souhaite que le montant du loyer soit fixé à la valeur locative en application de l'article L.145-33 du code de commerce », qu'elle évalue à la somme de 28.210 euros.

Puis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 décembre 2020, la société MELANA a délivré au bailleur un mémoire préalable sollicitant la révision du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, soit à la somme de 28.210 euros.

C'est dans ces circonstances que par acte d’huissier de justice signifié le 15 février 2021, la société MELANA a assigné les consorts [I] à comparaître devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 27 mai 2022, le juge des loyers commerciaux a notamment :

- déclaré recevable l'action en fixation du loyer ; - constaté le principe du renouvellement du bail à compter du 1er août 2019 ; - désigné en qualité d'expert Mme [S] [X] en lui donnant notamment pour mission de : * donner notamment son avis sur une éventuelle modification notable des facteurs locaux de commercialité, et une éventuelle modification des caractéristiques des locaux loués, * rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2019 au regard des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, ainsi que le montant du loyer plafonné ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges.

L'expert a déposé son rapport le 24 juillet 2023.

Après renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du juge des loyers commerciaux du 30 mai 2024 à laquelle la société MELANA et les consorts [I] étaient représentés par leur avocat.

Dans son dernier mémoire, la société MELANA demande au juge des loyers commerciaux de : A titre liminaire, - juger recevable son action en fixation du loyer du bail renouvelé ; A titre principal, - fixer à la somme annuelle en principal de 28.210 euros le loyer du bail renouvelé pour neuf ans à compter du 1er août 2019 ; - fixer le loyer provisionnel qui sera dû pendant toute la durée de l’instance à la somme de 39.909,18 euros ; A titre subsidiaire, - fixer à la somme annuelle en principal de 39.909,18 euros le loyer du bail renouvelé pour neuf ans à compter du 1er août 2019 ; - fixer le loyer provisionnel à la somme de 39.909,18 euros ;

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