Chambre référés, 26 juillet 2024 — 23/00866

RE F E R E

N°

Du 26 Juillet 2024

N° RG 23/00866 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KTRB 54Z

c par le RPVA le à

Me Christophe BAILLY, Me Yann CHELIN, Me David COLLIN, Me François-xavier GOSSELIN, Me Etienne GROLEAU, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Gilles LABOURDETTE, Me Claire LIVORY, Me Emmanuel PELTIER

- copie dossier - 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le: à

Me Christophe BAILLY, Me Yann CHELIN, Me David COLLIN, Me François-xavier GOSSELIN, Me Etienne GROLEAU, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Gilles LABOURDETTE, Me Claire LIVORY, Me Emmanuel PELTIER

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

S.D.C. RESIDENCE DREMMWEL représenté par son syndic en exercice, la société INOVA, dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me ORESVE, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEURS AU REFERE:

Société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la Société LEGENDRE OUEST (contrat n° 000000112781083), dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. SOL CONSEIL GRAND OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me François-xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GOVEN, avocat au barreau de Rennes,

Société ESPACIL ACCESSION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MARTINEAU Elisa, avocat au barreau de Rennes,

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) assureur de la Société SOL CONSEIL SA (contrat n7306000/001 212160), dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante

Société d’assurance MMA IARD SA assureur de la Société LEGENDRE OUEST (contrat n° 000000112781083), dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Yann CHELIN, avocat au barreau de RENNES

S.A. ESPACIL HABITAT SA D’HABITATIONS A LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MARTINEAU Elisa, avocat au barreau de Rennes,

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BARGINE, avocat au barreau de Rennes,

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me ANTOINE, avocat au barreau de Rennes,

S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), assureur de la Société ITAR ARCHITECTURE (police n 139709/B), dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante

S.A.R.L. MARIAN RUBIO, ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Gilles LABOURDETTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me KERDONCUF, avocat au barreau de Rennes,

S.A.R.L. ITAR ARCHITECTURES, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Claire LIVORY, avocat au barreau de NANTES substitué par Me GUILBERT-OBJILERE, avocat au barreau de Rennes,

S.A.S.U. EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Christophe BAILLY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me ANTOINE, avocat au barreau de Rennes,

S.A.S. LEGENDRE OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Emmanuel PELTIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MASSON, avocat au barreau de Rennes,

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION., dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante

LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Fabienne LEFRANC, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 19 Juin 2024,

ORDONNANCE: réputée contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 26 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

FAITS ET PROCÉDURE

Il résulte des éléments versés aux débats que les sociétés Espacil Accession et Espacil Habitat, défenderesses à la présente instance, ont fait réaliser en qualité de maître d’ouvrage une opération d’aménagement et de construction d’un ensemble immobilier situé au [Adresse 5] à [Localité 18]. Les copropriétaires de cet ensemble immobilier se sont constitués en un syndicat de copropriétaires (SDC), de la Résidence Dremmwel, lequel est demandeur au présent procès (pièce n°2 demandeur).

Le chantier a été déclaré ouvert le 15 juin 2020 ( pièce n°1 demandeur)