Chambre des Référés, 23 juillet 2024 — 24/00327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024

N° RG 24/00327 - N° Portalis DB22-W-B7I-R34M Code NAC : 30B

DEMANDERESSE

SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE BIENS IMMOBILIERS LENOTRE, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 302 077 326, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] ,(84B07416), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462, avocat postulant et par Me Guillaume BLUZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 581, avocat plaidant,

DEFENDERESSE

CASAR CENTRE D'AFFAIRES DE SERVICES ET D'ASSISTANCE REGIONAL, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 379 587 280, dont le siège social est [Adresse 2], [Localité 4], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38, avocat postulant et par Me Georges DEMIDOFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L143, avocat plaidant,

***

Débats tenus à l'audience du : 21 Mai 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 21 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2024, prorogée au 23 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL LENOTRE (société de commercialisation de biens immobiliers) est propriétaire à [Localité 4] d’un immeuble composé de plusieurs bâtiments à usage commercial, situé [Adresse 2].

Trois bâtiments ont été progressivement loués à la SARL CENTRE D’AFFAIRES DE SERVICES ET D’ASSITANCE REGIONAL (ci-après dénommée SARL CASAR). Le premier bail portant sur le bâtiment rue consenti le 1er novembre 1990 n’est plus en cours. Un deuxième bail commercial de 3/6/9 ans portant sur le bâtiment cour droite à effet du 1er janvier 2000 est arrivé à échéance le 30 juin 2023 et se poursuit tacitement ;

Un troisième bail commercial de 3/6//9 ans portant sur le bâtiment cour gauche a été consenti le 29 juillet 2002. Les locaux loués consistent en : -un bâtiment de bureaux situé au rez-de-chaussée et 1er étage sur cour d’une superficie approximative de 260 mètres carrés environ, - trois parkings. Il comprend la jouissance du jardin de l’immeuble.

Ce bail a fait l’objet d’un renouvellement amiable le 29 mars 2022 entre les parties, à effet rétroactif du 1er avril 2021 pour une durée de 3/6/9 ans. Puis la société CASAR a donné congé des locaux pour le 31 mars 2024 par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er mars 2024, la SARL LENOTRE a fait assigner la SARL CASAR en référé aux fins d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire et sa condamnation à lui régler outre une indemnité d’occupation mensuelle une provision de 40.769,09 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges au 31 janvier 2023, sauf à parfaire.

La société CASAR a quitté les lieux le 2 avril 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 mai 2024 après un renvoi à l’audience du 2 avril 2024.

A cette date :

La SARL LENOTRE a demandé au juge des référés de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail des locaux loués par la société CASAR, cour gauche située [Adresse 2] à [Localité 4] à compter du 08 janvier 2024,Condamner la SARL CASAR à lui régler une indemnité d’occupation de 6.500 euros par mois à compter du 8 janvier 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux en date du 2 avril 2024Condamner la SARL CASAR au paiement de la somme de 20.870,09 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêtés au 31 mars 2024, Rejeter la demande de compensation formulée par la société CASAR avec le dépôt de garantie, acquis au bailleur, Condamner la SARL CASAR par provision au paiement de la somme de 12.651 euros au titre des frais d’état des lieux de sortie et quote-part des frais de ravalement, Condamner la SARL CASAR aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 8 décembre 2023 pour 212,44 euros ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions elle a fait valoir que la SARL CASAR qui avait dénoncé son bail pour le 31 mars 2024 avait cessé le règlement des loyers pour les échéances du 30 septembre 2023 et 31 décembre 2023. Rappelant la délivrance du commandement de payer intervenue le 8 décembre 2023, elle fait valoir que la clause résolutoire était acquise depuis le 8 janvier 2024 faute pour la SARL CASAR d’avoir apuré l’arriéré