TPX POI JCP FOND, 26 juillet 2024 — 24/00090

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 26 Juillet 2024

N° RG 24/00090 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCUR

DEMANDEUR :

Association ADEF HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elif ISCEN substituant Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

M. [L] [O] Foyer ADEF HABITAT [Adresse 4] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Myrtille SURAN

Greffier : Mme Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juillet 2024 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : Me Yves CLAISSE Copie certifiée conforme à l’original à : M. [L] [O] délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de résidence en date du 1er mars 2011, l’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS (ADEF), devenue ADEF HABITAT, a mis à disposition de M. [L] [O], à titre de résidence principale, un logement n°210 sis [Adresse 5], moyennant une redevance mensuelle qui était en dernier lieu de 473,78€.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 19 septembre 2023, dont M. [L] [O] a été avisé le 22 septembre 2023 (pli avisé non réclamé), ADEF HABITAT l’a mis en demeure de régler la somme de 1.376,49€ dans un délai d’un mois.

Devant l'absence de régularisation, ADEF HABITAT, par acte du 13 mai 2024, a fait assigner M. [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin qu’il :

A titre principal : Constate l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des redevances et dise en conséquence que M. [O] est occupant sans droit ni titre depuis l’expiration d’un délai d’un mois après la signification de la mise en demeure et à titre subsidiaire un mois après la signification de la présente assignation et déclare le défendeur occupant sans droit ni titre à l’une ou l’autre de ces dates ; A titre subsidiaire : Constate le défaut de paiement des redevances, constitutif de manquements aux obligations contractuelles ;Prononce la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter de la décision à intervenir ; En tout état de cause et en conséquence : Rejette toute demande de délais de grâce ;Dise que faute pour le défendeur de quitter son logement dans un délai de 48H à compter de la signification du jugement à intervenir, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, à peine d’astreinte comminatoire de 80€ par jour de retard à compter de la signification du jugement ;Ordonne le transport et la séquestration du mobilier garnissant les lieux aux frais, risques et périls du défendeur ;Condamne M. [L] [O] à lui payer :La somme de 1595,32€ représentant les redevances arriérées, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;Une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance outre les charges, jusqu’à libération complète des lieux, avec revalorisation de droit telle que prévue le cas échéant dans le contrat de résidence ;La somme de 400€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Rappelle l’exécution provisoire de droit ;Condamne M. [L] [O] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 mai 2024.

ADEF HABITAT, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée au 23 mai 2024 à la somme de 1445,32€, échéance d’avril 2024 incluse. Elle réfute la mise en place d’un plan d’apurement avec M. [L] [O] et s’oppose à l’octroi de délais de paiement au profit de ce dernier.

M. [L] [O] comparait en personne. Il explique qu’il était en parti en vacances à l’étranger, d’où un retard de paiement de la redevance due à ADEF HABITAT pendant trois mois consécutifs. Il a commencé à rembourser l’arriéré avec la mise en place d’un plan d’apurement depuis deux mois. Il demande à se maintenir dans le logement et propose de verser 150€ par mois en sus de la redevance courante. Il précise travailler comme éboueur pour un salaire de 1800€ à 1900€.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du contrat

Aux termes de l’article L.633-1 du Code de la construction et de l’habitation, un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Lesdits logements ne sont donc pas soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En application de l’article L.633-2 du code susmentionné, la signature du contrat par la personne logée vaut accept