Deuxième Chambre, 25 juillet 2024 — 22/03876

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 25 JUILLET 2024 N° RG 22/03876 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXK7 DEMANDEURS :

Madame [N] [V], née le 06 avril 1948 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], retraitée, représentée par Maître Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

Monsieur [P] [V], né le 12 décembre 1940 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

La société ECOBATI IDF, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 40.000€, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 749 984 662, représentée par Maître Mickaël CHOURAQUI de la SELARL MCH AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant/postulant

ACTE INITIAL du 08 Juillet 2022 reçu au greffe le 11 Juillet 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 29 Mai 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juillet 2024.

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire

EXPOSE DU LITIGE

M et Mme [V], respectivement âgés de 81 ans et 74 ans, faisaient appel à la société ECOBATI IDF pour le remplacement de leur mode de chauffage actuel au fioul par une pompe à chaleur.

Le 03 septembre 2019 la société ECOBATI IDF établissait un devis pour un montant total TTC de 16.774,50 € qui, déduction faite de la “Subvention ANAH” (-5.565 €), de la “Prime CEE “ (-5.500 €) et du “Crédit d’impôt” (-1.712,85 €) ramenait l’investissement final à hauteur de 3.996,65 €.

Un dossier était joint, lequel précisait les engagements de l’entreprise dans toutes les étapes du projet, notamment : une étude d’éligibilité aux différentes aides gouvernementales ainsi qu’une aide au montage du dossier, au suivi de la commercialisation et à la finalisation.

Le 11 septembre 2019, ils signaient le devis en présence du commercial, M. [C], lequel inscrivait le jour même les époux [V] sur le site EDF afin d’effectuer la demande de prime EDF (plus avant dénommée Prime CEE).

L’ensemble des éléments était transmis à EDF une fois le matériel posé et la facture éditée.

S’étonnant de la non réception de cette prime, Mme [V] adressait, le 6 avril 2020, un couriel au président de la société ECOBATI ainsi qu à EDF le 2 août suivant.

En décembre 2020, elle apprenait téléphoniquement d’EDF que sa demande allait être annulée car une date était manquante sur le devis, la renvoyant à contacter la société ECOBATI.

Cette dernière lui transmettait le devis qu’ils avaient signé, daté de manière manuscrite du 11 septembre 2019, l’invitant à retourner ce document à EDF.

Le 12 janvier 2021, EDF confirmait téléphoniquement à Mme [V] que son dossier était rejeté.

Après échange avec la société ECOBATI, qui lui confirmait qu’il n’y avait aucune raison pour que le dossier soit rejeté, Mme [V] effectuait un nouvel envoi, accompagné de tous les éléments en sa possession, à EDF.

Après un nouvel examen , EDF lui répondait, le 8 février 2021, dans les termes suivants: “(...) La prime énergie de 5.500 € est refusée suite à la réception le 12/11/2019 du devis signé mais non daté. Le service prime énergie indique que lorsqu’un devis est signé mais non daté il est dans l’obligation de prendre en compte la date d’émission du devis. Malheureusement dans votre cas, votre devis a été édité avant votre inscription sur le site le 11/09/2019. Or l’inscription sur le site doit intervenir en premier lieu. Dans le cas contraire, il n’est pas possible de justifier, auprès du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, du rôle incitateur d’EDF (...)Le service prime énergie est dans l’obligation de clore votre demande de prime énergie d’EDF pour délai expiré (...)”.

Après avoir transmis cette réponse à la société ECOBATI et bien que cette dernière lui ait assuré qu’elle ferait le nécessaire, les époux [V] n’ont jamais reçu la prime.

Suite à la demande des époux [V], par courrier recommandé du 12 février 2022, de trouver une solution amiable, la société ECOBATI rejetait toute responsabilité dans cette situation, reprochant aux époux [V] d’avoir omis de dater manuscritement le devis à côté de leur signature.

La société ECOBATI n’apportait aucune réponse à la mise en demeure adressée le 5 avril 2022 par le conseil des demandeurs visant à leur fournir divers documents et à réparer le préjudice causé.

C’est dans ce contexte que M. [P] [V] et Mme [N] [V