Deuxième Chambre, 28 juin 2024 — 23/06925

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 28 JUIN 2024

N° RG 23/06925 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYF5

DEMANDERESSE :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (C.E.G.C.), Société Anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°382 506 079, dont le siège social est situé au [Adresse 1] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [M], [W], [F] [O], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (MAROC), demeurant [Adresse 4] (ESPAGNE) défaillant

Madame [D] [T] [E] épouse [O], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (MAROC), de nationalité Française, Sans emploi, Demeurant [Adresse 1], représentée par Me Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, plaidant

ACTE INITIAL du 14 Novembre 2023 reçu au greffe le 15 Décembre 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 23 Avril 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit émise le 31 mai 2005 et acceptée le 12 juin 2005, la SA CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE (ci-après la « CAISSE D'EPARGNE ») a consenti à Monsieur [M] [O] et Madame [D] [E] épouse [O] (ci-après les époux [O]), de prêts immobiliers d'un montant de 208.000 euros destinés à l'acquisition d'un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 7] composés : d'un prêt de 90.000 euros remboursable en 180 mensualités,d'un prêt de 88.050 euros remboursable en 236 mensualités.La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après « la CEGC »), s'est portée caution à hauteur des sommes empruntées.

1)le prêt de 90.000 euros

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 28 octobre 2020 adressés aux époux [O], la CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure chacun des débiteurs de procéder au règlement de la somme de 2.632,84 euros.

En l'absence de règlement par les époux [O], la CAISSE D'EPARGNE a, suivant courriers recommandés avec accusé de réception en date du 26 novembre 2020, prononcé la déchéance du terme, mis en demeure les débiteurs de régler la somme de 35.299,74 euros en leur précisant qu'à défaut de règlement sous quinzaine les poursuites seraient exercées par la CGEC.

Suivant quittance subrogative du 18 février 2021, la CGEC a réglé à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 33.146,31 euros.

2) le prêt de 88.050 euros

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 21 septembre 2020 adressés aux époux [O], la CAISSE D'EPARGNE a mis en demeure chacun des débiteurs de procéder au règlement de la somme de 3.911,08 euros.

En l'absence de règlement par les époux [O], la CAISSE D'EPARGNE a, suivant courriers recommandés avec accusé de réception en date du 16 octobre 2020, prononcé la déchéance du terme, mis en demeure les débiteurs de régler la somme de 76.293,13 euros en leur précisant qu'à défaut de règlement sous quinzaine les poursuites seraient exercées par la CGEC.

Suivant quittance subrogative du 18 février 2021, la CGEC a réglé à la CAISSE D'EPARGNE, la somme de 71.561,55 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 février 2021, la CEGC a mis en demeure Madame [O] de lui régler la somme de 104.865,34 euros au titre des deux prêts.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 mars 2021, la CEGC a mis en demeure Monsieur [O] de lui régler la somme de 104.893,98 euros au titre des deux prêts.

En l'absence de résolution amiable du litige, la CGEC a fait assigner Monsieur [M] [O] et Madame [D] [E] épouse [O], suivant acte d'huissier de justice signifié le 21 mai 2021 à étude en ce qui concerne Madame [D] [E] épouse [O] et le 25 mai 2021dans les formes de l'article 688 du code de procédure civile en ce qui concerne Monsieur [M] [O], devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de condamnation à paiement.

L'affaire a été enrôlée sous le RG n°21/03284.

Suivant ordonnance en date du 13 décembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l'affaire.

Sur demande de rétablissement de la CEGC par message RPVA du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire enregistrée sous le RG n°23/06925 à l'audience de mise en état au 29 janvier 2024.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2023 et régulièrement signifiées à Monsieur [M] [O] par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2023 , la CGEC demande au tribunal de :

Vu l’article 2305 du Code civil, dans sa version antérieure a l‘ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Déclarer la Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE G