JCP - CIVIL2, 23 juillet 2024 — 23/02698

N° RG 23/02698 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GD3T

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Peter SCHMID, avocat au barreau de PARIS,

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Ambre BALLADUR, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Contradictoire

DU 23 Juillet 2024

DEMANDEUR(S) :

Société LOCASTANDING, (RCS VERSAILLES n°821 617 867) dont le siège social est sis 15 Rue de la mare la cave greffiers - 78120 SONCHAMP agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Peter SCHMID, demeurant 96-98 rue Saint Dominique - Courriel :pschmid@schmid-avocat.com - 75007 PARIS, avocat au barreau de PARIS,

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [H] [T] née le 15 Mai 1976 à BOKÉ demeurant 44 rue des vergers - Appt 1215 - 28230 EPERNON représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Pauline DE LORME

En présence de : Madame Florence HENOUX, magistrat et Monsieur Eliott CORSO, auditeur de justice, lors des débats

Greffiers : Karine SZEREDA lors des débats et Séverine FONTAINE, lors du prononcé

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 14 Mai 2024 et mise en délibéré au 23 Juillet 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 9 novembre 2017, Monsieur [R] [X] a consenti à Madame [H] [T] un bail d’habitation portant sur un logement situé 3 rue de la Regratterie – bâtiment B, 2ème étage, numéro d’appartement numéro B25 – 28230 EPERNON, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 580 euros.

Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 30 novembre 2017.

Suivant acte authentique en date du 30 décembre 2017, la SARL LOCASTANDING a acquis l’immeuble sis au 3 rue de la Regratterie à EPERNON (28230) et est venue aux droits de Monsieur [R] [X].

Le 7 octobre 2022, un état des lieux de sortie a été réalisé par Maître [M] [N], commissaire de justice.

Par courrier recommandé en date du 6 mars 2023, la SARL LOCASTANDING a mis en demeure Madame [H] [T] de lui payer la somme de 3 27,09 euros, en ce compris les frais de remise en état pour 3418 euros et la moitié des frais de constat d’huissier pour la somme de 310,27 euros, déduction faite de la somme de 1,18 euros au titre du solde créditeur de son compte locatif arrêté au 7 octobre 2022.

Par courrier recommandé en date du 23 mars 2023, Madame [H] [T] a contesté les réparations locatives demandées par la SARL LOCASTANDING et proposé de s’acquitter de la somme par des versements mensuels d’un montant de 50 euros par mois. La SARL LOCASTANDING lui a indiqué, par courrier recommandé en date du 17 avril 2023, son refus d’accepter la proposition émanant de Madame [H] [T].

Madame [H] [T] a saisi le 7 juillet 2023 la commission de conciliation du département d’EURE-ET-LOIR, avant que la SARL LOCASTANDING n’indique qu’elle ne souhaitait pas y donner suite.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2023, la SARL LOCASTANDING a fait assigner Madame [H] [T] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Chartres aux fins d’obtenir le paiement de l’arriéré locatif de cette dernière et l’indemnisation des préjudices liés aux dégradations locatives que la société bailleresse affirme avoir subi. Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL LOCASTANDING demande au juge des contentieux de la protection la condamnation au paiement des sommes suivantes : 32,10 euros au titre d’arriéré de charges, avec intérêts moratoires au taux légal depuis le 23 juin 2023 ;3266,82 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des dégradations du bien loué, avec intérêts moratoires au taux légal depuis le 6 mars 2023 ;3065,45 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;3575 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais liés à l’état des lieux de sortie pour une quotité égale à 310,27 euros, avec intérêts moratoires depuis le 6 mars 2023La société demanderesse sollicite enfin la capitalisation des intérêts moratoires par périodes annuelles, le rejet de la demande d’octroi de délais de paiement formulée par Madame [H] [T] et, à titre subsidiaire, demande que les échéances mensuelles à intervenir ne soient pas inférieures à 400 euros.

Dans ses conclusions, Madame [H] [T] sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : la réduction du montant total des réparations locatives à la somme de 840,32 euros, en deniers ou quittances, avec intérêts au